Le patient dispose-t-il du libre choix du service de l’établissement dans lequel il est hospitalisé ou dans lequel il souhaite être hospitalisé ?

Question

Accepted Answer

Oui, en effet, le principe du libre choix ne s’arrête pas au seul établissement dans lequel le patient est ou veut aller. La réglementation prévoit que le patient peut choisir le service dans lequel il souhaite être soigné dès lors que l’établissement de prise en charge dispose de plusieurs services de la même discipline. L’ article R. 1112-17 du Code de la santé publique  précise en cela que «  dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d’urgence et compte tenu des possibilités en lits, le libre choix du service dans lequel ils désirent être admis  » .  
 De même, il découle du principe du libre choix de l’établissement et du service celui du libre choix du praticien au sein de cet établissement ou de ce service ( c  f.   Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien en établissement de santé ?  ).

Qu’est-ce que le principe du libre choix de l’établissement ?

Contexte

Le principe du libre choix de l’établissement de santé

Textes juridiques de référence