Une hospitalisation sous contrainte prive-t-elle le patient de tous ses droits ?

Non ! Le patient conserve certains de ses droits comme le droit à l’information, le droit d’accès à son dossier médical (cf. L’accès au dossier médical en psychiatrie), le droit de communiquer avec le préfet, le président du TGI, le procureur de la République ou le maire, le droit de saisir la CRUQPC et la commission départementale des soins psychiatriques ou encore le droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat, et de saisir le CGLPL (cf.Le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation d’un consentement aux soins
2. La sortie contre avis médical
3. Les cas d’hospitalisation sans consentement

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Établissement de santé

Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4754

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement aux soins est un principe fondamental en médecine, renforcé par le législateur pour garantir la liberté du patient. Aucun soin ne peut être administré sans consentement libre et éclairé, même si le refus met en danger la vie du patient. Les exceptions incluent les soins psychiatriques sans consentement et les cas d'urgence sous l'emprise de substances. La traçabilité des démarches est cruciale pour les sorties contre avis médical.

Quels sont les droits des patients concernant le consentement aux soins ?
Dans quelles situations un patient peut-il être hospitalisé sans son consentement ?
Comment gérer une sortie d'hôpital contre avis médical ?

L’impossibilité de porter atteinte au corps humain et l’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne sont des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité thérapeutique pour la personne et avec son consentement préalable.

Un patient ne pourra donc recevoir des soins contre son gré et ne pourra donc être contraint de séjourner en établissement de santé, sauf exceptions liées à un état psychiatrique nécessitant des soins sous contrainte (cf. Les cas des soins psychiatriques sans consentement). Par ailleurs, la liberté d’aller et venir demeure un fondamental des droits des personnes prises en charge (cf. point VII de la Charte de la personne hospitalisée).

L’obligation d’un consentement aux soins

Contraindre une personne à séjourner en établissement de santé reviendrait à la contraindre à recevoir des soins, à suivre un traitement ou encore à y subir des examens.

Or, un principe fondamental prédomine en médecine : le consentement aux soins. En effet, hormis les cas d’urgence, aucun patient ne peut recevoir des soins ou se voir administrer un traitement sans y avoir préalablement consenti (cf. Le droit du patient à consentir aux soins).

Le législateur a d’ailleurs renforcé ce droit au consentement, dans l’objectif de permettre au patient, non pas d’accepter passivement la décision médicale qui lui est soumise mais d’y consentir pleinement, ou non, grâce à une véritable expression de sa volonté : « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des inform...

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