Quelle peut être la sanction d’une atteinte injustifiée à la liberté d’aller et venir ?

L’établissement dispose d’une marge de manœuvre dans l’aménagement interne de la liberté d’aller et venir. Toutefois, une clause d’interdiction générale portant une atteinte disproportionnée à cette liberté peut être jugée inopposable à l’usager. En outre, des entraves à la liberté de sortie ou des contentions injustifiées (non adaptées, non fondées sur une prescription médicale) peuvent éventuellement engager la responsabilité civile de l’établissement (CA Poitiers, 23 nov. 2011, n° 691, 10/01090). Elles peuvent également engager la responsabilité pénale du directeur ou de la structure lorsque la mesure est constitutive d’une infraction pénale (hébergement contraire à la dignité, CA Paris, 19 juin 2007, n° 07/00477 ; violences, Crim., 6 août 1997, n° 95-84852).

Comment prévenir les fugues de patients et résidents mineurs ou à risque ?

Plusieurs mesures sont à prendre :sensibiliser et former le personnel à la surveillance des patients désorientés, instables et sujets à des fugues ;signaler les patients à risque aux autres services, à la loge et au gardien de nuit de l’établissement ;mentionner dans le dossier de la personne ses antécédents de fugue et assurer la traçabilité de l’information auprès des différents services ;vérifier l’inaccessibilité des locaux dangereux ou jugés à risque pour les patients ;mettre en place une information systématique auprès de l’administrateur de garde et du chef d’établissement.

Que faire en cas de fugue d’un patient ou d’un résident à risque ?

Il faut :vérifier en premier lieu que l’absence du patient n’était pas programmée ;lancer les recherches au sein de l’ensemble des locaux de l’établissement (services, services annexes, salle de réunion ou de repos, vestiaires, bureaux) puis alentour (parking, espaces verts, locaux techniques) ;informer la loge et le responsable de la sécurité des éventuelles particularités du patient ;prévenir les services de police lorsque la disparition est inquiétante (patient dément ou vulnérable) ;contacter la famille ou les personnes susceptibles de savoir où se trouve le patient ou le résident.

Fichepratique

Sommaire

1. Informer la personne sur le contenu des restrictions applicables
2. Veiller au caractère nécessaire et proportionné de chaque mesure restrictive de liberté mise en œuvre
3. Réévaluer périodiquement l’état de santé et les besoins de la personne
4. Mettre en place un protocole pour chaque mesure individuelle et désigner un référent
5. Les consignes propres à certaines mesures

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Établissement de santé

La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de validité des restrictions

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 5012

L'essentiel par l'éditeur

La liberté d'aller et venir dans les établissements est encadrée par des mesures nécessaires et proportionnées pour garantir la sécurité des personnes. Les restrictions doivent être justifiées, informées et réévaluées régulièrement. Les contentions sont des mesures de dernier recours, et l'utilisation de la surveillance électronique doit être individualisée. Un protocole précis et un référent sont essentiels pour chaque mesure, et des sanctions peuvent s'appliquer en cas d'atteinte injustifiée à cette liberté.

Quelles sont les conditions de validité des restrictions à la liberté d'aller et venir dans un établissement ?
Comment les établissements doivent-ils gérer les mesures de contention ?
Quelles sont les conséquences légales d'une atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir ?

Les raisons de sécurité, les contraintes liées aux soins ou encore à l’organisation interne de l’établissement de santé ou médico-social peuvent parfois conduire à limiter la liberté d’aller et venir des patients. Ces restrictions peuvent tantôt être générales, tantôt individuelles, imposées à une personne à raison de sa situation particulière. Les mesures restrictives de la liberté d’aller et venir ne se réduisent pas à l’enfermement ou à la contention physique. Ainsi, le contrôle des sorties par le système d’autorisation ou par l’utilisation du bracelet électronique constitue également des atteintes à cette liberté, dès lors qu’elles en conditionnent l’exercice. Outre qu’elle doit être fondée sur un motif précis, la mise en œuvre d’une telle mesure est toujours soumise à certaines conditions, ce qui découle à la fois de la loi, mais aussi des recommandations édictées par l’HAS. Ce sont ces conditions qu’il convient de rappeler ici, tout en précisant les particularités liées à l’application de certaines mesures.

Informer la personne sur le contenu des restrictions applicables

Au moment de l’admission, la personne doit être informée sur les conditions générales d’exercice de la liberté d’aller et venir, et sur les restrictions liées à la sécurité et aux règles de vie interne de l’établissement. Outre l’information dispensée par la remise de certains documents (charte de la personne hospitalisée ; règlement intérieur ; règlement de fonctionnement), une information orale est préconisée. Elle doit être adaptée au niveau de compréhension de la personne et l’équipe s’assure de la bonne compréhension de ces informations.

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