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Santé Droits des patients et des résidents La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie

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La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention et l’isolement du patient. Désormais, l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique crée un cadre légal très précis pour cette situation exceptionnelle d’entrave à la liberté que sont les mesures de contention et d’isolement en psychiatrie sous contrainte. En effet, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue, seule la loi garante de cette liberté peut prévoir des cas strictement encadrés de sa privation. Cependant, cette privation de liberté n’est prévue que pour les patients pris en charge en psychiatrie sous contrainte, à certaines conditions.

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Le principe posé par la loi : la liberté d’aller et venir du patient

Le principe de liberté de toute personne

L’ensemble des textes applicables à chaque personne, qu’elle soit citoyenne ou patiente, prône la liberté de mouvement (cf. La liberté d’aller et venir du patient, cette liberté étant le principe même du droit de chaque personne à disposer de soi, comme en dispose...

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