Fichepratique

Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une contention et comment ?

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Référence : 4828

L'essentiel par l'éditeur

La contention, visant à restreindre les mouvements pour des raisons de sécurité, doit être exceptionnelle et justifiée. Elle s'inscrit dans un cadre juridique strict, respectant la liberté d'aller et venir. La décision de contention est médicale, basée sur une évaluation bénéfice/risque, et nécessite une surveillance rigoureuse. Les risques incluent blessures et complications psychologiques. La contention ne doit jamais remplacer la surveillance et doit être utilisée en dernier recours.

  • Dans quelles situations la contention est-elle justifiée ?
  • Quelles sont les conditions légales pour la mise en place d'une contention ?
  • Quels sont les risques associés à l'utilisation de la contention ?

La prévention des chutes de patient est sans doute le principal motif de prescription d’un moyen de contention. Cependant, d’autres situations peuvent légitimer le recours à la contention. Toutefois, cette pratique ne peut en aucun cas constituer un mode de soins systématique comme on peut l’observer, malgré tout, dans bien des établissements de santé. En effet, le choix de la contention doit répondre à des critères bien précis dès lors que son utilisation peut très vite conduire à engendrer des dangers parfois bien plus importants pour la personne contentionnée que l’absence de contention.

Cette fiche n'évoquera, cependant, que les cas hors contention inhérente aux soins (par exemple, radiologie, soins dentaires, mini-chirurgie sans anesthésie…) et uniquement dans le secteur sanitaire MCO. En effet, depuis 2016, le secteur des soins contraints en psychiatrie et depuis 2017, le secteur medico-social, disposent chacun d’une legislation et réglementation spécifique relative à la restriction ou privation de la liberté d’aller et venir (cf. fiche 10249 La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie et fiche 4763 Le contrat de séjour en établissement médico-social). 

1.

Définition de la contention et son environnement juridique

La contention est l’action qui a pour but d’immobiliser, de restreindre ou de limiter les mouvements de la personne par divers moyens : physiques, mécaniques ou chimiques, visant à l’empêcher de s’infliger des blessures ou d’en infliger aux autres.

Selon le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS) la contention physique ou mécanique se définit par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou limitant les capacités de mobilisation volontaire de tout ou partie du corps dans un but de sécurité d'un patient dont le comportement présente un risque grave pour son intégrité ou celle d’autrui. (Manuel de certification des établissements de santé, version novembre 2021). Aussi on rappellera que la contention mécanique ne s’applique pas...

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