Qui est garant de la protection de la confidentialité des données nominatives concernant les patients pris en charge par un établissement du GHT ?

Le GHT ne disposant pas de la personnalité morale, chaque établissement conserve la responsabilité des patients qu’il est amené à prendre en charge, au sein ou non de filières de soins. À ce titre, chaque établissement reste garant de la confidentialité des informations qu’il détient sur le patient qu’il prend en charge (CSP, art. L. 1110-4).En revanche, la gouvernance du GHT peut amener à introduire des mécanismes de responsabilité partagée, via les organes et acteurs du groupement. Ainsi, le médecin du département de l’information médicale (DIM) de territoire est chargé de contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients (CSP, art. R. 6113-11-3). La DGOS va plus loin en indiquant qu’« après avis du collège médical et de la commission médicale de groupement, le représentant de l’établissement support prend toutes dispositions utiles, en lien avec le président de ces instances et le médecin responsable de l’information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l’étendue, les modalités d’attribution et de contrôle des autorisations d’accès ainsi que l’enregistrement des accès » (Anap-DGOS, avril 2016, cf. Bibliographie).

Fichepratique

Sommaire

1. Permettre le partage d’informations au sein d’un GHT
2. Mettre en œuvre le partage d’informations au sein d’un GHT
3. Encadrer le partage d’informations au sein d’un GHT

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Fiches associées (2)

Le partage de l’information au sein d’un groupement hospitalier de territoire

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 10788

L'essentiel par l'éditeur

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) facilitent le partage d'informations entre établissements de santé pour garantir une prise en charge commune et sécurisée des patients. Grâce à un projet médical partagé et un système d'information hospitalier convergent, les GHT assurent une continuité des soins et une complémentarité des compétences. Toutefois, le partage d'informations est strictement encadré par la notion d'équipe de soins, respectant les droits des patients.

Comment le GHT améliore-t-il la prise en charge des patients ?
Quelles sont les conditions légales pour le partage d'informations au sein d'un GHT ?
Comment le GHT garantit-il la confidentialité des données patients ?

Le groupement hospitalier de territoire (GHT) amorce une réforme profonde des organisations médicales et soignantes. Fondé sur la notion de « prise en charge commune et graduée », il appelle à s’interroger sur la nécessité de partager des informations concernant un patient, pour pouvoir garantir la qualité et la sécurité de cette prise en charge.

Permettre le partage d’informations au sein d’un GHT

GHT et projet médical partagé

L’article L. 6132-1 du Code de la santé publique crée les groupements hospitaliers de territoire.

Code de la santé publique,article L. 6132-1

« Chaque établissement public de santé […] est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. […] Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. »

Le GHT est ainsi un partenariat conventionnel, liant des établissements publics de santé et, de manière facultative, des établissements et services publics médico-sociaux.

Le GHT repose sur un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi...

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