Fichepratique

L’égal accès aux soins

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Référence : 4742

L'essentiel par l'éditeur

L'égal accès aux soins en France est structuré par un système de prise en charge à plusieurs niveaux, garantissant à chaque individu un accès aux soins de premier et second recours, selon le Code de la santé publique. Les soins de premier recours, organisés par les agences régionales de santé, incluent prévention, diagnostic et suivi, tandis que les soins de second recours nécessitent des spécialistes. La loi HPST et la protection universelle maladie (Puma) visent à réduire les inégalités territoriales et financières, assurant une couverture santé pour tous, y compris les étrangers en situation irrégulière via l'aide médicale d'État.

  • Comment le système de santé français garantit-il l'égal accès aux soins ?
  • Quelles sont les différences entre les soins de premier et second recours en France ?
  • Comment les étrangers en situation irrégulière peuvent-ils accéder aux soins en France ?

Les établissements de santé ou toute personne chargée d’une ou de plusieurs missions de service public hospitalier ( Code de la santé publique , art. L. 6112-3) doivent garantir l’égal accès de tous aux soins de qualité qu’ils dispensent dans le cadre de leurs missions ( CSP , art. L6112-2). Ce dispositif perdure depuis plus de 40 ans pour les structures publiques comme privées participant au service public hospitalier, mais aussi pour tous les professionnels de santé sans exception.

Cette obligation, à nouveau reprise dans l’article L. 6112-1 du CSP modifié par la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, est également rappelée dans la charte de la personne hospitalisée (point 1) mais aussi dans l’article L. 1110-1 du CSP issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’égal accès aux soins est un des principes fondamentaux de la démocratie sanitaire et des droits des usagers du service public.

1.

Égal accès aux soins et territoire

Toute personne ayant besoin d’une prise en charge au vu de son état de santé a droit de manière égale à l’accès aux soins dont il a besoin. En pratique, la loi a organisé cet accès par la mise en place d’un système de prise en charge à plusieurs niveaux.

Il se caractérise d’une part par des soins de premier et second recours, définis aux articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du Code de la santé publique .

Soins de premier recours

Ainsi, l’article L. 1411-11 dispose-t-il dans son alinéa 1er que :  « l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l’agence régionale de santé […] ..

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