Un professionnel de santé peut-il refuser un soin à une patiente en très grande avancée d’âge ?

Non, le refus de soins justifié par l’âge du patient, sa perte d’autonomie est un refus de soins discriminatoire.Toutefois, la légitimité du refus de soins peut reposer sur l’impossibilité pour le professionnel de santé pratiquer un acte dépassant objectivement sa compétence, ou relevant d’une autre profession de santé ou d’une spécialité soumise à diplôme qu’il ne possède pas peut régulièrement être opposé, sous réserve d’indiquer à la patiente les coordonnées d’un professionnel de santé compétent. Les conseils départementaux ordinaux peuvent mettre à disposition des professionnels la liste des professionnels inscrits dans leur département.

Fichepratique

Sommaire

1. Le libre choix du professionnel de santé
2. Les modalités du refus de soins licite
3. L’interdiction des refus de soins discriminatoires

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Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4746

L'essentiel par l'éditeur

Le refus de soins par un professionnel de santé est encadré par le Code de la santé publique, garantissant l'accès aux soins tout en respectant la liberté de choix du praticien. Un refus est légitime s'il repose sur des exigences professionnelles ou personnelles, mais il doit être justifié et suivi d'une réorientation du patient. Les refus discriminatoires, basés sur des critères tels que l'âge ou l'origine, sont interdits. En cas de litige, des recours disciplinaires sont possibles.

Quels sont les motifs légitimes pour un professionnel de santé de refuser des soins ?
Comment un patient peut-il contester un refus de soins discriminatoire ?
Quelles obligations a un professionnel de santé lorsqu'il refuse de soigner un patient ?

L’égal accès aux soins est un droit de la personne et un enjeu de santé publique. Afin de garantir un accès effectif, la réglementation, enrichie par le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la nouvelle procédure de conciliation, encadre rigoureusement les refus de soins. Certains sont prohibés au regard de leur motif. D’autres le sont en raison des circonstances dans lesquelles le professionnel a exercé sa liberté de choix.

Cette fiche présente les différents cas de refus de soins, licites et illicites, dont la connaissance est indispensable pour sécuriser sa pratique professionnelle.

Le libre choix du professionnel de santé

Selon l’article L. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP), « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels […] contribuent, avec les usagers, à […] garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Le droit d’accès aux soins repose ainsi sur le droit fondamental à la protection de la santé. Le refus d’accès aux soins opposé à un patient par le professionnel porte directement atteinte à son droit fondamental

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