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Santé Droits des patients et des résidents La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire

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La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le principe d’interdiction des refus de soins discriminatoires a été consacré par la loi dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002. Pourtant, les refus de soins discriminatoires liés à la vulnérabilité économique perdurent. Selon la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins, les principales causes générant de tels refus de soins par les professionnels sont la méconnaissance des situations et pathologies des personnes, les difficultés de prise en charge de nature financière et administrative ainsi que les difficultés de prise en charge de nature matérielle et technique.

Cette fiche présente la nouvelle procédure de conciliation devant la commission mixte en cas de saisine pour refus de soins discriminatoire ainsi que son articulation avec trois autres procédures amiables.

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Une procédure déclenchée en cas de saisine pour refus de soin discriminatoire

La saisine dirigée contre un professionnel de santé réglementé

Selon l’article R. 1110-12 du Code de la santé publique, la personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président de l’ordre professionnel compétent. Ainsi, seuls les...

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