Fichepratique

Le patient a-t-il un droit absolu aux soins ?

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Référence : 8915

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la santé en France garantit l'accès égal et libre aux soins, indépendamment des revenus. Les professionnels de santé doivent fournir des soins appropriés et sécurisés, en respectant le consentement éclairé du patient. Le traitement de la douleur et l'accès aux soins palliatifs sont des droits fondamentaux. Les professionnels peuvent refuser des soins pour des raisons médicales ou éthiques, mais doivent assurer la continuité des soins. Les refus discriminatoires ou financiers sont interdits.

  • Quels sont les droits des patients en matière de soins de santé en France ?
  • Dans quelles situations un professionnel de santé peut-il refuser de prodiguer des soins ?
  • Comment le système de santé français garantit-il l'accès aux soins pour les personnes démunies ?

Le droit à la protection de la santé compte parmi les principes constitutionnellement reconnus. Cela en fait-il pour autant un droit absolu, c’est-à-dire un droit dont l’existence, la réalisation ou la valeur est indépendante de toutes conditions extérieures ?

Non, semble-t-il dans la mesure où tout professionnel de santé possède la liberté d’accepter ou de refuser de dispenser des soins, liberté cependant juridiquement encadrée.

1.

Le droit à la protection de la santé, un principe constitutionnel

Le droit à la protection de la santé

La Constitution de 1946 , dans l’article 11 de son préambule, reconnaît pour tous un droit à la protection de la santé. De ce droit, découlent deux principes : celui de l’égal accès aux soins et celui du libre accès aux soins. Ainsi, le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus.

Les acteurs du système de santé dans leur ensemble (professionnels, établissements et réseaux de santé, organismes de prévention ou de soins, autorités sanitaires) doivent tout mettre en œuvre, dans la limite des moyens qui leur sont impartis, pour que chaque personne nécessitant une prise en charge médicale et soignante puisse en bénéficier dans les meilleures conditions....

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