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Type : Document d'information

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Fiche associée (1)

Qualification et conséquences juridiques des refus de soins

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Référence : dtou3881

Ce tableau synthétise les conséquences juridiques d’un refus de soin de la part d’un professionnel de santé. L’expression « refus de soins » couvre ici l’ensemble des refus de biens ou de services opposés à un patient ou à un malade par un professionnel de santé et l’ensemble des soins et traitements dispensés sans la conscience et le dévouement nécessaires.

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