Comment faire si personne ne peut payer le coût du certificat médical circonstancier ?

Le coût de ce certificat est assez élevé (environ 200 euros) et il doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Sans ce certificat la demande ne peut aboutir. Il est possible dans ce cas de faire un signalement au procureur de la République afin d’expliquer la situation. Si ce dernier estime la situation grave pour la personne concernée, il peut lui-même désigner un médecin inscrit et lui demander de rédiger ce certificat médical. Le coût, pris en charge par l’État, sera par la suite mis à la charge de la personne protégée, et ce, selon la décision du juge des tutelles à l’issue de la procédure.

Quelles sont les informations que la requête doit comporter lorsque le procureur de la République est saisi par une personne tierce à la famille ?

Depuis 2019, lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que celles de l'entourage du majeur prévue par l’article 430, la requête transmise au juge des tutelles doit comporter les informations dont cette personne dispose notamment sur : la situation familiale, sociale et pécuniaire de la personne à protéger ;l'évaluation de son autonomie ;le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle.Le procureur de la République peut toujours, s’il l’estime nécessaire, solliciter du demandeur qui l'a saisi des informations complémentaires (CCP, art. 1216-1 et ss.).

Fichepratique

Sommaire

1. L’ouverture de la tutelle
2. La mise en œuvre de la tutelle
3. La fin de la tutelle

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau relatif aux droits individuels de la personne sous mesure de tutelle dans le cadre de sa prise en charge en établissement (réf : dtou8457)

Fiches associées (10)

Qu’est-ce que la tutelle ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 12 juin 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4851

L'essentiel par l'éditeur

La tutelle est une mesure de protection juridique pour les majeurs incapables de gérer seuls leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés. Elle est régie par des dispositions spécifiques du Code civil et peut être demandée par la personne à protéger, ses proches ou le procureur de la République. La tutelle implique une représentation continue dans les actes de la vie civile, avec des pouvoirs étendus pour le tuteur, tout en respectant l'autonomie du majeur lorsque possible.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une tutelle en France ?
Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?
Quels sont les pouvoirs et limites d'un tuteur sous le régime de la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure de protection judiciaire. Elle est complétée par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 modifie quant à elle le régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (cf. fiches Qui décide pour le majeur protégé ? n° 4822, Comment s’exerce l’information des majeurs protégés ? n° 4773, L’accès au dossier médical du majeur protégé n° 4797).

La tutelle demeure la mesure de protection judiciaire la plus forte, après la sauvegarde de justice et la curatelle, et aux côtés désormais de l’habilitation familiale et du mandat de protection future (mesure conventionnelle créée en 2007). Bien qu’on ne parle plus d’« incapables majeurs » mais de « majeurs protégés », la tutelle reste une mesure « d’incapacité temporaire » au sens juridique du terme, parce qu’elle peut porter atteinte, de façon conséquente au nom de sa protection, à la capacité juridique du majeur protégé. Cependant la loi de 2019 redonne de l’autonomie à la personne protégée en lui reconnaissant une certaine capacité à agir seule

L’ouverture de la tutelle

Les conditions d’ouverture de la tutelle

Elle obéit à des dispositions communes à l’ensemble des mesures judiciaires (C. civ., art. 428 à 432), à des dispositions communes avec la curatelle (C. civ., art. 440 à 466), enfin à des dispositions qui lui sont propres (C. civ., art. 473 à 476).

Comme pour la curatelle, comprendre la tutelle nécessite de distinguer les conditions relatives à l’ouverture, la mise en œuvre et au terme de cette mesure.L’ouverture de la tutelle obéit d’abord aux conditions générales communes à la sauvegarde de justice et à la curatelle. Elle peut être prononcée pour tout majeur « dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique