Faut-il prévoir la publication du mandat de protection future ?

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial (C. civ., art. 477-1). Il faut cependant attendre la publication du décret fixant les modalités d'accès au registre pour que les mandats de protection future soient recensés. La publication de ce décret n’a toujours pas eu lieu. Dans sa réponse du 6 septembre 2016, le Gouvernement indique seulement que le dispositif sera prochainement mis en œuvre dans le cadre de dispositions réglementaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Le mandat de protection future (MPF), l’esprit de la loi du 5 mars 2007 et sa place dans le dispositif de protection juridique
2. L’objet du mandat de protection future (MPF)
3. Les conditions du mandat de protection future (MPF)

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Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4854

L'essentiel par l'éditeur

Le mandat de protection future (MPF) permet d'anticiper la protection juridique des majeurs en cas d'incapacité. Créé par la loi du 5 mars 2007, il offre une alternative à la tutelle et à la curatelle, respectant les libertés individuelles et l'autonomie. Le MPF peut être établi pour soi-même ou pour autrui, avec des conditions spécifiques de fond et de forme. Il est essentiel de consulter un professionnel du droit pour sa mise en œuvre, et son coût varie selon sa forme et son contenu.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future et comment fonctionne-t-il ?
Quelles sont les conditions pour établir un mandat de protection future ?
Quel est le coût d'un mandat de protection future et comment est-il déterminé ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF) ou mandat sur inaptitude future, inspiré du mandat sur inaptitude future québécois.

Le MPF est un contrat d’anticipation qui permet à tout majeur disposant de ses facultés mentales de nommer à l’avance un ou plusieurs protecteurs, chargés d’assurer la protection en tout ou partie de sa personne et/ou de ses biens. Il en existe deux types : le MPF pour autrui et le MPF pour soi-même.

Encore très peu répandu, le MPF doit être connu par l’ensemble des professionnels du champ sanitaire, social et médico-social car il peut offrir une alternative intéressante aux régimes de protection judiciaire (la curatelle et la tutelle) ou de protection juridique (l’habitation familiale). À terme, l’objectif pourrait être de le voir devenir un réflexe citoyen.

Le mandat de protection future (MPF), l’esprit de la loi du 5 mars 2007 et sa place dans le dispositif de protection juridique

Le MPF créé par la loi du 5 mars 2007 obéit aux mêmes valeurs fortes qui animent l’ensemble des mesures de protection des majeurs. Lors de sa mise en œuvre, le mandant devra donc exercer sa mission auprès du mandataire en respectant la philosophie du dispositif résumée dans l’article 415 du Code civil.

Article 415 du Code civil

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. »

Le MPF fait donc partie intégrale du nouveau dispositif de prote...

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