Le majeur protégé par une habilitation familiale peut-il conclure un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat d’anticipation de son inaptitude future (cf.Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions et Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre).Lorsque l’habilitation familiale est générale avec représentation de la personne , la conclusion d’un mandat de protection future par le majeur protégé est interdite pendant la durée de l’habilitation par l’article 494-8 du Code civil.En dehors de cette hypothèse, le majeur protégé par une habilitation familiale peut conclure un mandat de protection future. Il convient de vérifier cette condition sur la décision de justice ordonnant l’habilitation.

La personne protégée conserve-t-elle ses droits en cas d’habilitation familiale en représentation ?

Le texte précise bien que la personne à l’égard de laquelle l’habilitation est délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter (C. civ., art. 494-8) excepté pour la conclusion d’un mandat de protection future (cf. question précédente).

Fichepratique

Sommaire

1. Une condition d’ouverture spécifique
2. Un pouvoir de représentation propre à l’habilitation
3. Le pouvoir d’assistance dans le cadre de l’habilitation familiale
4. Le régime ordinaire de la modification ou de la fin de l’habilitation

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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

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L'essentiel par l'éditeur

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui se distingue par son caractère consensuel et familial, nécessitant l'accord de la famille pour être mise en place. Elle offre une alternative plus souple à la tutelle et à la curatelle, avec une intervention limitée du juge, sauf en cas de conflit ou de modification de la mesure. Cette habilitation permet à un membre de la famille de représenter ou d'assister le majeur protégé, avec des pouvoirs étendus pour la gestion patrimoniale, tout en respectant les droits personnels du majeur.

Quelles sont les conditions pour mettre en place une habilitation familiale ?
Comment l'habilitation familiale se distingue-t-elle de la tutelle et de la curatelle ?
Quels sont les pouvoirs du protecteur dans le cadre de l'habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précisée par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 portant simplification et modification du droit de la famille et modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Le dispositif mise sur la solidarité familiale puisque le Code civil exige que le protecteur soit un membre de la famille du majeur.

Prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, à l'instar de la tutelle ou de la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure qui répond à un besoin de représentation et depuis peu aussi à un besoin d'assistance.

Créé pour les familles qui souhaitent aider leur proche, le recours aux mesures d’habilitation familiale a vocation à s’intensifier dans les années à venir. À ce titre, son cadre juridique doit être connu des professionnels du secteur sanitaire et médico-social, d’autant qu’elle se distingue de la tutelle ou curatelle familiale puisqu’elle ne correspond pas aux mêmes conditions de désignation et d’organisation.

Une condition d’ouverture spécifique

Une mesure obligatoirement consensuelle au sein de la famille

L’habilitation familiale est une mesure de protection soumise aux mêmes conditions d’ouverture que la tutelle ou la curatelle (cf.C. civ., art. 425, Qu’est-ce que la tutelle ? et Qu’est-ce que la curatelle ?).

À savoir qu’il est nécessaire que la personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Aussi, le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est exigé (C. civ., art. 494-4 et 431).

Mais l’habilitation familiale requiert une condition supplémentaire. Cette condition es...

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