Que faire dans l’attente de la décision du juge sur un acte relatif à la vie privée du majeur représenté hébergé en établissement (sortie temporaire, visite d’un proche…) ?

Question

Accepted Answer

Dans l’attente de la décision du juge, ce sont les règles de responsabilité de l’établissement qui prime. Ainsi, l’établissement peut prendre des décisions transitoires. 
 Il doit concilier le respect des libertés fondamentales du majeur et la protection de l’intégrité physique et psychique du majeur et des autres résidents. 
 L’établissement ne peut s’opposer à une relation personnelle du majeur et donc à sa volonté sur la base de simples allégations des proches. La restriction de l’exercice de la liberté doit être justifiée par des risques avérés et l’absence de moyens alternatifs non restrictifs : aménagements des horaires de visites, des espaces de rencontre…

Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les actes personnels ?

Contexte

La décision du majeur protégé par une mesure de protection juridique avec représentation prime dans sa sphère personnelle

L’évaluation des capacités du majeur précède sa décision

Textes juridiques de référence