La décision du directeur d’un établissement public de santé d’interdire une visite pour un motif d’ordre public peut-elle faire l’objet d’un recours ?

En vertu de son pouvoir de police administrative, et afin de garantir l’ordre public et la sécurité physique et sanitaire des patients, le directeur peut décider d’interdire une visite. Cette décision est un acte faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Elle doit donc être décidée avec précaution et discernement, être strictement nécessaire et proportionnée, motivée et jamais pour une durée illimitée.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du droit de recevoir des visites
2. Les conditions du droit de recevoir des visites
3. Les limites au droit de recevoir des visites
4. L’organisation des visites au sein de l’établissement

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Le droit de visite : principe, conditions, limites

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4871

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de visite en établissement de santé et médico-social est désormais garanti par les articles L. 1112-2-1 du CSP et L. 311-5-2 du CASF, permettant aux patients de recevoir des visites quotidiennes sans information préalable. Ce droit favorise le maintien des liens sociaux, essentiel contre l'isolement. Les visites doivent respecter la volonté du patient, les règles d'hygiène et de sécurité, et peuvent être limitées pour des raisons de santé ou d'ordre public.

Quelles sont les conditions pour exercer le droit de visite en établissement de santé ?
Dans quelles situations le droit de visite peut-il être restreint ?
Comment le droit de visite est-il encadré pour les patients en soins psychiatriques sans consentement ?

Le droit de recevoir des visites est indissociable de la liberté du patient ou du résident d’exercer certains droits lorsqu’il est hospitalisé ou pris en charge en institution : droit au maintien des liens familiaux,droit de recevoir et d’envoyer du courrier, droit de recevoir et de passer des appels téléphoniques. Ce droit est ainsi à rapprocher plus généralement de la liberté du patient ou du résident de se trouver dans l’établissement.

Le droit pour le patient de recevoir des visites est une composante du respect de la vie privée, reconnu par de nombreux textes dont l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Le principe du droit de recevoir des visites

Jusqu’en 2024, le droit à recevoir des visites de proches à l’hôpital n’était affirmé que par la charte de la personne hospitalisée, issue d’une circulaire ainsi que des textes réglementaires édictés pour les établissements publics de santé (CSP, art. R. 1112-44 et R. 1112-47).

La même logique était établie pour les établissements médico-sociaux ; la charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit dans son article 8 que « les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées » (CASF, art. L. 311-4 ; arrêté du 8 septembre 2003).

Désormais, les articles L. 1112-2-1 du CSP et L. 311-5-2 du CASF prévoient que les établissements garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout...

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