Que faire lorsque la personne accueillie est en situation de rupture familiale et refuse qu’un référent familial soit désigné ?

Contrairement à l’idée largement répandue, le rôle du référent familial n’est pas encadré par les textes. Le législateur a seulement prévu qu’il soit nommé ; les établissements régis par une convention tripartite sont tenus de « désigner, le cas échéant, un référent familial et si possible même en cas de conflits internes familiaux » (arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle). Dans cette situation, il est important de présenter au résident le dispositif de la personne de confiance prévu à l’article L. 1111-6 du CSP (cf. Le droit de désigner une personne de confiance). La personne de confiance est choisie librement par le résident (qui ne bénéficie pas de mesure de tutelle) parmi les membres de la famille, ses proches ou son médecin traitant. Tant que la personne est en état d’exprimer sa volonté, sa personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches. Lorsqu’elle n’est plus lucide, sa personne de confiance est informée et consultée à chaque fois qu’une décision de traitement, d’intervention ou d’investigation est envisagée. Elle sera alors un interlocuteur privilégié des professionnels de la structure.

Fichepratique

Sommaire

1. Obligation pour l’établissement médico-social de faciliter les liens entre les personnes accueillies et leur famille
2. Le respect des liens familiaux : un impératif à respecter
3. La participation de la famille à la vie de l’établissement

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Famille

Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4869

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements médico-sociaux doivent faciliter les liens familiaux des résidents pour leur épanouissement. Le droit de visite est essentiel pour maintenir ces liens, avec des limites pour l'ordre public et la santé. Les familles sont des partenaires privilégiés, impliquées dans la vie de l'établissement. Le respect des souhaits des résidents prime, même en cas de rupture familiale. Le référent familial n'est pas encadré par la loi, mais la personne de confiance joue un rôle clé.

Quels sont les droits de visite des résidents en établissements médico-sociaux ?
Comment les établissements médico-sociaux peuvent-ils impliquer les familles dans leur fonctionnement ?
Quel est le rôle de la personne de confiance pour un résident en établissement médico-social ?

La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social (cf. La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social) pose, dans son article 6, le droit au respect des liens familiaux : « la prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée ». L’importance du maintien des relations familiales est également affirmée dans la charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (cf. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance).

Obligation pour l’établissement médico-social de faciliter les liens entre les personnes accueillies et leur famille

L’entrée en établissement médico-social constitue souvent un moment de rupture entre les personnes accueillies et leur famille. Les résidents peuvent ressentir une crainte d’éloignement avec leur entourage. Or, le maintien de leurs relations est absolument nécessaire à leur épanouissement au sein de la structure.

Remarque

La notion même de « famille » se révèle complexe car polymorphe. D’un point de vue strictement juridique, le Code civil limite le lien familial au conjoint ainsi qu’aux ascendants, descendants et collatéraux.

Afin d’assurer une prise en charge harmonieuse, il ne faut toutefois pas écarter les proches, c’est-à-dire ceux qui entretiennent des liens étroits et stables avec le résident. Dans ses recommandations, l’Anesm souligne qu’il s’agit « d’identifier la qualité des...

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