Un état des lieux doit-il être réalisé à l’entrée et à la sortie du résident dans sa chambre ?

Selon l’article L. 311-7-1 du Code de l’action sociale et des familles, un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie du résident en Ehpad. Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.

Quels sont les agents qui peuvent effectuer des contrôles dans les espaces privatifs des Ehpad ?

Selon l’article L. 1421-1 du Code de la santé publique, ces contrôles peuvent être réalisés par les pharmaciens ou médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires. Chacun devra agir dans le cadre de ses compétences.

Comment se déroule un contrôle ?

Le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas échéant, s'il s'agit d’un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure, ou de manière inopinée. Le contrôle doit s'effectuer en présence de l'occupant des lieux qui contresigne, à la fin du contrôle sur place, la mention de l'heure de début et de fin de contrôle et peut formuler ses observations par écrit (CASF, art. R. 313-25).

Que se passe-t-il si, lors d’un contrôle, la personne accueillie n’a pas donné son consentement à la signature du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge ?

Si l'accord n'a pas pu être recueilli lors de l'élaboration du contrat de séjour ou du DIPC, il est recueilli préalablement au contrôle par un agent habilité et assermenté, au moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par un arrêté du 31 mars 2022. Il s’agit du formulaire CERFA n° 16210*01.Toutefois, en l'absence d'accord écrit, ou si cet accord n'est pas maintenu au moment du contrôle, y compris par l'occupant, l'autorité ayant ordonné le contrôle peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, une autorisation de procéder au contrôle des locaux, lieux, installations (CASF, art. R. 313-25).

Fichepratique

Sommaire

1. Le statut de la chambre du résident
2. Les implications de ce statut pour la personne accueillie et la structure

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Structure sociale et médico-sociale

Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?

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Mis à jour le 25 févr. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 5304

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de l'espace privatif en établissement médico-social est essentiel pour garantir l'intimité et le bien-être des résidents. La chambre est considérée comme un domicile personnel, permettant la personnalisation et l'apport d'objets personnels. Les droits de visite et d'accueil d'animaux sont encadrés pour maintenir les liens sociaux. Les professionnels doivent respecter l'intimité des résidents, et des contrôles peuvent être effectués avec leur consentement. L'interdiction de fumer est strictement régulée.

Quels sont les droits des résidents concernant l'espace privatif en établissement médico-social ?
Comment les établissements médico-sociaux doivent-ils gérer les visites et l'accueil des animaux ?
Quelles sont les règles concernant le tabagisme dans les établissements médico-sociaux ?

Toute personne admise dans un établissement médico-social a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient de nombreux textes dont les articles 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. »

La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité de la personne accueillie, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Le statut de la chambre du résident

Le caractère privatif de la chambre est affirmé dans l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle (« L’espace privatif doit être considéré comme la transposition en établissement du domicile durésident ») et dans la circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux (« La chambre doit être assimilée à un espace privatif »).

La personne accueillie a besoin de la reconnaissance par tous les acteurs de l’établissement du caractère privé de son logement. Il ne peut en effet se sentir « chez lui » que s’il sait sa sphère d’intimité inviolable tant par les autres résidents que par les professionnels, sous réserve des interventions nécessaires pour sa sécurité.

Remarq...

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