Le fait de signer un document individuel de prise en charge place-t-il l’usager pris en charge par un établissement public ou un service dans une situation contractuelle vis-à-vis de ceux-ci ?

Question

Accepted Answer

Le  Conseil d’État, dans un arrêt du 5 juillet 2017, n° 399977,  Mme B  , considère que la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l’ article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles , a le caractère d’un service public administratif. Par conséquent, «  les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un “contrat de séjour” ou qu’est élaboré à leur bénéfice un “document individuel de prise en charge”, dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code  ». Dans ces conditions, le litige opposant un usager de ce service public au CCAS ne peut être réglé sur le terrain de la faute contractuelle.

Le document individuel de prise en charge

Contexte

Dans quels cas élabore-t-on un document individuel de prise en charge ?

Textes juridiques de référence