Quelle est la valeur juridique de la charte ?

La charte est un texte de référence. Mais il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une réglementation supplémentaire. Elle doit servir de support pédagogique à toutes les personnes concernées et se concevoir comme un outil de réflexion. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a toutefois l’obligation légale de la remettre à la personne protégée, mais le législateur n’a pas prévu de sanction en cas de non-respect.

Fichepratique

Sommaire

1. Les personnes concernées par la charte
2. Le contenu de la charte, principes garantissant la protection de la personne
3. La remise et la diffusion de la charte

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Majeur

La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4726

L'essentiel par l'éditeur

La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée garantit l'autonomie et la dignité des personnes sous protection juridique, en respectant leurs libertés individuelles et droits civiques. Elle interdit toute discrimination et assure la confidentialité des informations. La charte, bien qu'elle ne soit pas une loi, sert de référence éthique et pédagogique pour les mandataires judiciaires, qui doivent la remettre aux personnes protégées.

Quels sont les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ?
Comment la Charte des droits et libertés protège-t-elle l'autonomie des personnes sous protection juridique ?
Quelle est la valeur juridique de la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ?

La « Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée » a été publiée dans le décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Elle énonce en 13 articles les principes éthiques à respecter en cas de protection juridique et rappelle ainsi que la personne vulnérable est au cœur du dispositif de protection.

Les personnes concernées par la charte

Toute personne bénéficiant d’une protection juridique est concernée par la charte. Pour rappel, il existe plusieurs mesures de protection juridique applicables au majeur : la sauvegarde de justice (cf. Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?), la curatelle (cf. Qu’est-ce que la curatelle ?) et la tutelle (cf. Qu’est-ce que la tutelle ?). Quelle que soit la mesure appliquée, l’article 459 du Code civil pose le principe de l’autonomie du majeur protégé : « Hors les cas prévus à l’article 458 (actes nécessitant un consentement strictement personnel), la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. »

Par ailleurs, la protection juridique qui est garantie à la personne majeure protégée, dont son autonomie, s’exerce...

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