Est-il possible de demander une de tutelle alors que la requête a été faite pour une curatelle ?

La loi du 23 mars 2019 a créé une passerelle entre les mesures de protection qui permet au juge quel que soit le motif de la requête de choisir celle qui sera la plus appropriée dès le début de la mesure, puis au cours de la mise en œuvre de la mesure, et ce quelque soit le type de demande qui peut être faite lors de la requête. C’est en fonction du principe de proportionnalité que se décidera la nature de la mesure de protection.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de nécessité
2. Le principe de subsidiarité
3. Le principe de proportionnalité

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Majeur

Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4845

L'essentiel par l'éditeur

La protection juridique des majeurs repose sur trois principes clés : nécessité, subsidiarité et proportionnalité. La nécessité garantit que la protection est instaurée uniquement lorsque l'état de la personne l'exige, avec un certificat médical à l'appui. La subsidiarité privilégie des solutions moins contraignantes avant d'opter pour une mesure judiciaire. La proportionnalité assure que la mesure est adaptée au degré d'altération des facultés de l'individu, renforçant ainsi son autonomie.

Quels sont les principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs en France ?
Comment le principe de subsidiarité influence-t-il les décisions de protection des majeurs ?
En quoi le principe de proportionnalité est-il crucial pour l'autonomie des majeurs protégés ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l’action du juge des tutelles et qui lui permet de choisir la mesure la plus adaptée à la situation du majeur : les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Ces principes sont déterminants aussi et il est demandé aux magistrats qui prononcent l’ouverture des mesures, de les respecter scrupuleusement. L’enjeu est extrêmement important puisque ces trois principes visent à garantir l’effectivité des droits des majeurs protégés dans le cadre de mesures qui, par essence, vont porter atteinte à leur capacité juridique. Ces trois principes doivent imprégner l’action du juge des tutelles et du procureur de la République non seulement lors de l’ouverture, mais aussi durant toute la vie et au terme de la mesure, d’autant plus que la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice renforce les droits dont disposent les personnes protégées.

Le principe de nécessité

À ce titre, l’article 415 du Code civil résume toute la philosophie du dispositif.

Article 415 du Code civil

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci […]. »

La loi vient préciser dans l’article 425 ce qu’elle entend par « l’état ou la situation » qui rend nécessaire la protection, soit « l’impossibilité [pour la personne]de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses...

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