Le majeur protégé peut-il demander la radiation de la mesure de sauvegarde de justice ?

Oui, en cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

La sauvegarde de justice peut-elle avoir des répercussions sur la prise en charge médicale et soignante d’un patient ?

Non, la sauvegarde de justice même avec la désignation d’un mandataire spécial, permet de conserver la capacité de la personne relativement à tous les actes personnels. On ne voit jamais apparaître le mandataire spécial dans la prise en charge médicale ou soignante d’un patient protégé par cette mesure. Sa fonction ne portera que sur des actes d'administration (gestion courante) que des actes de disposition (engageant le patrimoine) au nom du majeur protégé.

Fichepratique

Sommaire

1. L’ouverture de la sauvegarde de justice
2. La mise en œuvre de la sauvegarde de justice
3. La fin de la sauvegarde de justice (C. civ., art. 439)

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Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

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L'essentiel par l'éditeur

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire pour les majeurs vulnérables, préservant leur capacité juridique tout en offrant une protection minimale. Elle peut être médicale ou judiciaire, avec des conditions d'ouverture distinctes. La sauvegarde permet d'annuler ou de réviser des actes défavorables accomplis par la personne protégée. Elle est renouvelable une fois pour un maximum de deux ans, et peut être assortie d'un mandataire spécial pour certains actes.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une sauvegarde de justice en France ?
Comment la sauvegarde de justice protège-t-elle les majeurs vulnérables ?
Quelle est la durée maximale d'une sauvegarde de justice et peut-elle être renouvelée ?

La sauvegarde de justice est par nature une mesure de protection temporaire qui peut être ordonnée dans l’attente de l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. La pratique antérieure avait abouti au constat de dysfonctionnements qui trahissaient l’esprit initial de la loi. La réforme du 5 mars 2007 a voulu, dans le souci de promouvoir le principe de subsidiarité des régimes de protection, redonner plus d’ampleur à ce premier seuil du dispositif de protection, du point de vue tant de sa durée que de son champ d’application.

La bonne compréhension de la sauvegarde de justice, comme pour la curatelle et la tutelle, nécessite de distinguer les règles tenant à l’ouverture, à la mise en œuvre et au terme de cette mesure.

L’ouverture de la sauvegarde de justice

Il existe trois types de sauvegarde de justice : la première est médicale, les deux autres sont judiciaires. Les conditions d’ouverture sont distinctes.

La sauvegarde de justice sur déclaration médicale

Tout médecin peut effectuer une déclaration médicale auprès du procureur de la République à titre préventif afin de faire bénéficier son patient majeur en situation de faiblesse d’une protection minimale.

Pour cela, il doit déclarer que la personne répond aux critères de l’article 425 du Code civil, c’est-à-dire « est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération […] soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Les conditions de cette déclaration sont précisées dans l’article...

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