Fichepratique

Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?

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Référence : 4846

L'essentiel par l'éditeur

La protection juridique des majeurs, renforcée par les lois de 2007 et 2019, repose sur le respect des droits et libertés des personnes protégées. Le médecin joue un rôle crucial dans l'évaluation et le déclenchement des mesures de protection, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle. Il intervient à chaque étape, de l'ouverture à la clôture des mesures, en fournissant des certificats médicaux détaillés, essentiels pour guider les décisions judiciaires.

  • Quel est le rôle du médecin dans la protection juridique des majeurs ?
  • Quelles sont les étapes de la mise en œuvre des mesures de protection ?
  • Comment un médecin peut-il influencer l'ouverture d'une mesure de protection ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ont confirmé l’importance du rôle du médecin dans la procédure d’ouverture et dans la mise en œuvre des régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future), en collaboration étroite avec le juge des tutelles. Toutefois, pour pallier des dysfonctionnements antérieurs, les textes apportent des précisions sur la qualité du certificat médical, l’articulation des rôles entre médecins traitants et médecins inscrits sur la liste établie par le procureur de la République, et les modalités concrètes d’interventions aux différentes étapes de la mesure. Dès lors que les médecins sont des acteurs clé de ce dispositif en constante évolution, ils doivent le maîtriser.

1.

L’esprit de la loi du 5 mars 2007 et le dispositif de protection juridique

La réforme du 5 mars 2007 a rappelé les valeurs fortes qui animent la protection des majeurs, fondée sur le respect des droits et des libertés de la personne protégée. Lesquels ont été fortement accrus par la loi du 23 mars 2019.

À ce titre l’article 415 du Code civil résume toute la philosophie du dispositif.

Article 415 du Code civil

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. »

Le dispositif act...

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