En cas de découverte de signes de dopage quelle action le professionnel doit-il mettre en place ?

La liberté du médecin est particulièrement réduite lorsqu’il repère des signes de dopage. Il lui faudra, d’une part, refuser l’établissement d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive, d’autre part, informer l’intéressé des risques encourus et des solutions existantes et enfin, transmettre ses constatations effectuées au médecin responsable de l’antenne médicale de lutte contre le dopage, lequel pourra mettre en place des consultations anonymes et un suivi médical.Mais attention, la transmission, qui est couverte par le secret professionnel, doit être portée à la connaissance du patient. De ce fait, le professionnel ne doit révéler aucune information aux autorités policières ou judiciaires contrairement aux organisateurs de manifestations sportives.Ces obligations anciennement inscrites dans le Code de la santé publique (art. L. 3622-4 et L. 3622-6) figurent désormais dans le Code du sport (art. L. 232-2 et s.). Leur méconnaissance fait encourir à l’auteur des sanctions disciplinaires devant l’Ordre des médecins.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelle infraction constitue la détention de drogues ?
2. La détention de drogue couverte par le secret : permet l’absence de signalement judiciaire systématique
3. La possibilité de saisir l’Agence régionale de santé (ARS) en cas d’usage de stupéfiants
4. L'exception spécifique au secret professionnel : l’admission d’une personne sous injonction thérapeutique
5. La règle à mettre en place dans les établissements de santé et médico-sociaux

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Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un patient ou un résident ?

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L'essentiel par l'éditeur

La détention de drogues par un patient est un délit, mais le secret professionnel empêche le signalement aux autorités, sauf exceptions légales. Les professionnels de santé doivent informer le directeur d'établissement, qui gère la situation sans divulguer l'identité du patient. En cas de dopage, le médecin informe l'intéressé des risques et transmet ses constatations à l'antenne médicale. Les procédures de gestion des stupéfiants doivent être formalisées avec le Parquet pour garantir l'anonymat.

Quels sont les risques légaux liés à la détention de drogues par un patient en France ?
Comment les établissements de santé doivent-ils gérer la découverte de drogues chez un patient ?
Quelles sont les obligations des médecins en cas de détection de dopage chez un patient ?

Quelle réaction doit adopter le professionnel de santé découvrant qu’un patient ou résident possède de la drogue ?

La détention de produits stupéfiants est un délit. Cependant, le professionnel de santé qui en a connaissance ne saurait en référer aux forces de l’ordre, l’instruction du 13 avril 2011, relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé, est parfaitement claire sur ce point : le rôle du professionnel étant de dispenser des soins, il doit s’en tenir à des démarches médicales et/ou soignantes. Cette règle ne reçoit exception que si le patient est sous injonction de soins thérapeutiques ou si le professionnel de santé est un fonctionnaire. Les produits quant à eux doivent être confisqués et remis au directeur qui les transmettra aux autorités compétentes dans la mesure de ses possibilités.

Quelle infraction constitue la détention de drogues ?

La qualification pénale de la détention de drogues dépend du type de produits et des circonstances de la possession, mais il s’agit toujours d’un délit.

l’usage et/ou la détention de substances ou de plantes classées comme produits stupéfiants par les articles L. 5132-1 et suivants du Code de la santé publique sont punis d’un an d’emprisonnement et/ou de 3 750 € d’amende (CSP, art. L. 3421-1) ;
la détention aux fins de revente au consommateur final est punie de 5 ans d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende (CPEN, art. 222-39) ;
si la détention s’inscrit dans un trafic et/ou qu’elle permet la revente à des intermédiaires, la peine s’élève à 10 ans d’emprisonnement et/ou 7 500 000 € d’amende (Code pénal, art. 222-37, al. 1^er).

De plus et pour complément d’information :

la détentio...

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