Existe-t-il d’autres situations à l’hôpital dans lesquelles l’anonymat des personnes est garanti ?

Les lois bioéthiques ont posé le principe de l’anonymat du don. Ainsi, la famille du donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. L’établissement de santé doit veiller à ce qu’aucune information, susceptible de rompre cet anonymat, ne soit transmise. Cet anonymat est destiné à préserver les familles en deuil mais également à aider les personnes greffées à prendre de la distance par rapport à leur greffon. L’objectif est également de prévenir tout risque de pression psychologique, affective et financière entre la famille du donneur et le receveur. En revanche, les dons d’organes de son vivant et les dons de moelle osseuse entre frères et sœurs ne répondent pas à ce principe.

Le résident d’un établissement médico-social peut-il être admis de façon anonyme ?

Aucun texte ne prévoit l’admission confidentielle au sein d’un établissement médico-social. L’établissement étant le lieu de vie de la personne, il semble compliqué de répondre favorablement à toute demande d’anonymat. Toutefois, il convient d’entendre les motivations du résident et de tout mettre en œuvre pour respecter sa volonté, dans la mesure du possible. Pour rappel, l’article L. 311-3 du CASF prévoit que l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés le respect de sa vie privée et la confidentialité des informations la concernant.

Fichepratique

Sommaire

1. Les hypothèses du droit à l’anonymat
2. Les conséquences du droit à l’anonymat
3. La sanction du non-respect du droit à l’anonymat

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Le droit à l’anonymat : conséquences

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L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'anonymat en milieu hospitalier se décline en anonymat relatif et absolu, garantissant la confidentialité de la présence des patients. L'anonymat relatif permet aux services internes de connaître l'identité du patient, tandis que l'anonymat absolu, comme pour les accouchements sous X, préserve totalement l'identité. Le non-respect de ce droit constitue une violation du secret professionnel, passible de sanctions pénales. Les établissements doivent sensibiliser leur personnel et mettre en place des procédures adaptées.

Quelles sont les différences entre l'anonymat relatif et absolu dans les établissements de santé ?
Quelles sont les conséquences juridiques du non-respect du droit à l'anonymat ?
Comment les établissements de santé peuvent-ils garantir le respect du droit à l'anonymat ?

Les établissements de santé (notamment les établissements publics) sont tenus de respecter le droit du patient à bénéficier d’une prise en charge anonyme. Les professionnels de santé doivent dès lors être informés de toute demande d’anonymat et mettre en œuvre des procédures adaptées, l’enjeu étant le maintien du lien de confiance entre la personne malade et l’établissement de santé (cf. Le droit au secret des informations : définition et fondement). D’un point de vue de la responsabilité juridique, le non-respect de ce droit peut entraîner de lourdes sanctions.

Les hypothèses du droit à l’anonymat

La réglementation a prévu deux hypothèses de droit à l’anonymat :

un droit à l’anonymat « relatif » ;
un droit à l’anonymat « absolu ».

En cas d’anonymat relatif, l’identité du patient est connue des services administratifs et médicaux et figure sur l’ensemble des documents élaborés lors de la prise en charge, alors qu’en cas d’anonymat absolu, l’établissement peut ignorer l’identité même du patient.

Dans les deux hypothèses, la présence de la personne au sein de la structure ne doit pas être révélée vis-à-vis de tiers, extérieurs à l’établissement (cf. Prise en charge des personnes anonymes en établissement de santé).

L’anonymat relatif ou l’admission confidentielle

Les patients peuvent demander à ce « qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence dans l’établissement » (Co...

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