Fichepratique

L’injonction thérapeutique

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Référence : 7993

L'essentiel par l'éditeur

L'injonction thérapeutique est un dispositif mixte pénal et sanitaire permettant d'imposer des obligations de soins aux condamnés, notamment en cas d'usage de stupéfiants ou d'alcoolisme. Elle peut être décidée à divers stades de la procédure pénale et implique un suivi médical rigoureux par un médecin relais. Ce dispositif vise à encadrer et évaluer l'efficacité des soins, tout en respectant les droits des personnes concernées.

  • Qu'est-ce qu'une injonction thérapeutique et dans quels cas est-elle appliquée ?
  • Comment se déroule le suivi médical dans le cadre d'une injonction thérapeutique ?
  • Quelles sont les différences entre une injonction thérapeutique et une injonction de soins ?

L’injonction thérapeutique, dont les cas de recours ont été élargis par le législateur, fait aujourd’hui l’objet d’un régime juridique particulièrement encadré. Elle constitue une mesure de source pénale et à caractère sanitaire, à l’encontre des personnes alcooliques ou faisant usage de stupéfiants. La place du médecin relais, jouant un rôle de coordonnateur de la procédure, est désormais essentielle et permet d’améliorer la qualité du suivi de la mesure par la personne qui en fait l’objet.

1.

Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction thérapeutique

L’injonction thérapeutique est un dispositif de nature mixte, à la fois pénale et sanitaire.

Selon le Code pénal , la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines (JAP) peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs obligations :

  • suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
  • établir sa résidence en un lieu déterminé ;
  • s’abstenir de conduire certains véhicules ;
  • ne pas fréquenter les débits de boissons…

Le juge peut également imposer au condamné de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, y compris sous le régime de l’hospitalisation.

Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de la santé p...

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