Comment s’effectue le choix du médecin chargé d’assurer la prise en charge ?

Quand le médecin relais estime la mesure d’injonction médicalement opportune, il fait part à l’intéressé des modalités d’exécution de l’injonction thérapeutique et l’invite à choisir immédiatement ou au plus tard dans un délai de 10 jours un médecin destiné à assurer sa prise en charge médicale. Le médecin relais informe le médecin choisi par la personne faisant l’objet de l’injonction thérapeutique du cadre juridique dans lequel celle-ci s’inscrit. Ce médecin confirme au médecin relais, par écrit et dans un délai de 15 jours, son accord pour prendre en charge cette personne. À défaut ou en cas de désistement, le médecin relais invite la personne à choisir un autre médecin.Lorsque la personne est mineure, le médecin qui assure sa prise en charge médicale est choisi par ses représentants légaux. L’accord du mineur sur ce choix doit être recherché. Lorsque la personne est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l’administrateur légal ou le tuteur.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction thérapeutique
2. Évaluer la pertinence du recours à l’injonction thérapeutique
3. Encadrer le déroulement de l’injonction thérapeutique
4. Fin de la mesure d’injonction thérapeutique

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L’injonction thérapeutique

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 7993

L'essentiel par l'éditeur

L'injonction thérapeutique est un dispositif mixte pénal et sanitaire permettant d'imposer des obligations de soins aux condamnés, notamment en cas d'usage de stupéfiants ou d'alcoolisme. Elle peut être décidée à divers stades de la procédure pénale et implique un suivi médical rigoureux par un médecin relais. Ce dispositif vise à encadrer et évaluer l'efficacité des soins, tout en respectant les droits des personnes concernées.

Qu'est-ce qu'une injonction thérapeutique et dans quels cas est-elle appliquée ?
Comment se déroule le suivi médical dans le cadre d'une injonction thérapeutique ?
Quelles sont les différences entre une injonction thérapeutique et une injonction de soins ?

L’injonction thérapeutique, dont les cas de recours ont été élargis par le législateur, fait aujourd’hui l’objet d’un régime juridique particulièrement encadré. Elle constitue une mesure de source pénale et à caractère sanitaire, à l’encontre des personnes alcooliques ou faisant usage de stupéfiants. La place du médecin relais, jouant un rôle de coordonnateur de la procédure, est désormais essentielle et permet d’améliorer la qualité du suivi de la mesure par la personne qui en fait l’objet.

Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction thérapeutique

L’injonction thérapeutique est un dispositif de nature mixte, à la fois pénale et sanitaire.

Selon le Code pénal, la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines (JAP) peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs obligations :

suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
établir sa résidence en un lieu déterminé ;
s’abstenir de conduire certains véhicules ;
ne pas fréquenter les débits de boissons…

Le juge peut également imposer au condamné de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, y compris sous le régime de l’hospitalisation.

Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que...

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