Quelle est la différence entre obligation de soins et injonction de soins ?

L’obligation de soins est prévue par l’article 132-45 du Code pénal. Elle ne couvre pas le même champ que l’injonction de soins et suit une procédure différente, moins formalisée.De même que l’obligation d’établir sa résidence en lieu déterminé, ou de suivre une formation professionnelle, la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné de se « soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ».L’obligation de soins, contrairement à l’injonction de soins, ne suppose pas d’expertise médicale préalable ; elle peut par ailleurs être prononcée en amont de la déclaration de culpabilité.On retrouve fréquemment l’obligation de soins à l’encontre de toxicomanes et de personnes ayant commis des infractions liées à l’abus d’alcool, tandis que l’injonction de soins touche essentiellement les délinquants sexuels.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction de soins
2. Encadrer la mesure d’injonction de soins par un dispositif médico-judiciaire
3. Adapter le respect des droits des patients à la mesure d’injonction de soins
4. Suivre la mesure d’injonction de soins

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Soins

Les injonctions de soins

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4736

L'essentiel par l'éditeur

L'injonction de soins, issue d'une condamnation pénale, s'applique aux crimes graves comme le meurtre ou les agressions sexuelles sur mineurs. Elle nécessite une expertise médicale préalable et est encadrée par un dispositif médico-judiciaire impliquant un médecin coordonnateur et un médecin traitant. Le consentement du patient est crucial, bien que le refus de soins puisse entraîner l'exécution de la peine. Le secret professionnel est partiellement levé pour assurer le suivi médical.

Quelles infractions peuvent entraîner une injonction de soins en France ?
Comment fonctionne le dispositif médico-judiciaire de l'injonction de soins ?
Quel est le rôle du consentement dans le cadre d'une injonction de soins ?

L’injonction de soins est un dispositif de source pénale qui s’adresse à certaines personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.

Sa nature est mixte, puisqu’à sa dimension pénale s’ajoute un volet sanitaire, encadré par les dispositions du Code de la santé publique. Il combine ainsi des approches parfois contradictoires pour lesquelles la loi apporte un arbitrage, comme c’est le cas pour les dérogations au secret professionnel.

Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction de soins

Le point de départ de la procédure d’injonction de soins est toujours de nature pénale, car l’injonction nécessite qu’une condamnation pénale ait été prononcée pour l’une des infractions suivantes (art. 706-47 et 706-47-1 du Code de procédure pénale ) :

meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol ;
tortures ou actes de barbarie ;
agression ou atteintes sexuelles ;
traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ;
proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
recours à la prostitution d’un mineur.

Le recours à l’injonction de soins est possible dans divers cadres de procédure pénale :

le suivi socio-judiciaire du condamné, lors de la condamnation (art. 131-36-4 du Code pénal), ou à l’occasion d’une libération conditionnelle (art. 731-1 du Code de procédure pénale) ;
la mise...

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