Fichepratique

Les injonctions de soins

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Référence : 4736

L'essentiel par l'éditeur

L'injonction de soins, issue d'une condamnation pénale, s'applique aux crimes graves comme le meurtre ou les agressions sexuelles sur mineurs. Elle nécessite une expertise médicale préalable et est encadrée par un dispositif médico-judiciaire impliquant un médecin coordonnateur et un médecin traitant. Le consentement du patient est crucial, bien que le refus de soins puisse entraîner l'exécution de la peine. Le secret professionnel est partiellement levé pour assurer le suivi médical.

  • Quelles infractions peuvent entraîner une injonction de soins en France ?
  • Comment fonctionne le dispositif médico-judiciaire de l'injonction de soins ?
  • Quel est le rôle du consentement dans le cadre d'une injonction de soins ?

L’injonction de soins est un dispositif de source pénale qui s’adresse à certaines personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.

Sa nature est mixte, puisqu’à sa dimension pénale s’ajoute un volet sanitaire, encadré par les dispositions du Code de la santé publique. Il combine ainsi des approches parfois contradictoires pour lesquelles la loi apporte un arbitrage, comme c’est le cas pour les dérogations au secret professionnel.

1.

Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction de soins

Le point de départ de la procédure d’injonction de soins est toujours de nature pénale, car l’injonction nécessite qu’une condamnation pénale ait été prononcée pour l’une des infractions suivantes (art. 706-47 et 706-47-1 du Code de procédure pénale ) :

  • meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol ;
  • tortures ou actes de barbarie ;
  • agression ou atteintes sexuelles ;
  • traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ;
  • proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
  • recours à la prostitution d’un mineur.

Le recours à l’injonction de soins est possible dans divers cadres de procédure pénale :

  • le suivi socio-judiciaire du condamné, lors de la condamnation (art. 131-36-4 du Code pénal ), ou à l’occasion d’une libération conditionnelle (art...
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