Faut-il dénoncer le patient atteint d’une maladie transmissible létale hors signalement obligatoire ?

Question

Accepted Answer

Précisément, lorsqu’un professionnel de santé sait que l’un de ses patients, atteint d’une maladie transmissible tel le SIDA, n’a pas l’intention d’informer son partenaire, le professionnel doit-il conserver le secret ou appliquer l’une des règles prévues par les articles 434-1 et 223-6 du Code pénal ? 
 La dissimulation volontaire d’un état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec un partenaire caractérise le crime d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ( Code pénal , art. 222-15 ;  Cass. crim, 5 octobre 2010, n° 09-86.209  :  Bull. crim.  n° 147). Les juges semblent exiger que l’auteur ait entretenu pendant plusieurs mois des rapports non protégés afin de pouvoir conclure au caractère intentionnel de la dissimulation. 
 Confronté à de telles circonstances, le professionnel ne peut pas dénoncer son patient. D’une part, la certitude du crime ou de son imminence, condition de la dénonciation, est impossible à acquérir. D’autre part, cette imputation contredirait la politique de dépistage anonyme du SIDA, méconnaîtrait gravement le droit à l’intimité de l’individu, occulterait son libre arbitre et pourrait entraîner une répression arbitraire. 
 Le professionnel de santé doit respecter le secret médical et encourager, voire accompagner la personne dans sa démarche d’acceptation de la maladie et d’information des proches.

Doit-on informer la police de la dangerosité potentielle de certains patients ou résidents ?

Contexte

L’absence d’obligation d’informer les services de police d’un danger potentiel

Textes juridiques de référence