Faut-il dénoncer le patient atteint d’une maladie transmissible létale hors signalement obligatoire ?

Précisément, lorsqu’un professionnel de santé sait que l’un de ses patients, atteint d’une maladie transmissible tel le SIDA, n’a pas l’intention d’informer son partenaire, le professionnel doit-il conserver le secret ou appliquer l’une des règles prévues par les articles 434-1 et 223-6 du Code pénal ?La dissimulation volontaire d’un état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec un partenaire caractérise le crime d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne (Code pénal, art. 222-15 ; Cass. crim, 5 octobre 2010, n° 09-86.209 : Bull. crim. n° 147). Les juges semblent exiger que l’auteur ait entretenu pendant plusieurs mois des rapports non protégés afin de pouvoir conclure au caractère intentionnel de la dissimulation.Confronté à de telles circonstances, le professionnel ne peut pas dénoncer son patient. D’une part, la certitude du crime ou de son imminence, condition de la dénonciation, est impossible à acquérir. D’autre part, cette imputation contredirait la politique de dépistage anonyme du SIDA, méconnaîtrait gravement le droit à l’intimité de l’individu, occulterait son libre arbitre et pourrait entraîner une répression arbitraire.Le professionnel de santé doit respecter le secret médical et encourager, voire accompagner la personne dans sa démarche d’acceptation de la maladie et d’information des proches.

Fichepratique

Sommaire

1. L’absence d’obligation d’informer les services de police d’un danger potentiel
2. La possibilité d’informer le préfet en cas de patient dangereux détenant une arme
3. La possibilité d’informer en cas de crime dont les effets peuvent être empêchés
4. L’obligation d’intervenir en cas de péril, d’agression physique ou de crime imminent
5. L’obligation d’informer le parquet en cas de crime ou de délit déjà commis
6. L’obligation d’informer en cas de méconnaissance d’une décision de justice

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Doit-on informer la police de la dangerosité potentielle de certains patients ou résidents ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les professionnels de santé en France ne sont pas obligés d'informer la police d'un danger potentiel émanant d'un patient, sauf si le danger est imminent. Ils peuvent informer le préfet si le patient est dangereux et possède une arme. En cas de crime imminent, ils doivent agir pour prévenir l'infraction sans nécessairement alerter la police. Les obligations varient selon la situation, mais le respect du secret médical reste primordial.

Quand un professionnel de santé doit-il informer la police d'un danger potentiel ?
Quelles sont les obligations des professionnels de santé en cas de danger imminent ?
Dans quelles situations un professionnel de santé peut-il informer le préfet d'un patient dangereux ?

Hors cas des maladies transmissibles, un patient ou un résident est potentiellement dangereux s’il envisage de devenir infracteur ou adopte un comportement risqué pour lui-même. Le praticien alarmé par des confidences ou des signes doit-il avertir la police ?

Face à un danger, l’obligation au secret professionnel prévaut. Le signalement est parfois possible, jamais obligatoire.

Face à un danger imminent, le praticien doit tenter de secourir la personne, non de signaler l’agresseur.

C’est seulement lorsque certaines infractions sont déjà commises qu’il doit avertir l’autorité judiciaire.

L’absence d’obligation d’informer les services de police d’un danger potentiel

Si au cours d’une consultation ou d’un séjour en établissement le patient laisse entendre qu’il nourrit des projets infractionnels, ou s’il manifeste une certaine dangerosité, le professionnel de santé peut s’interroger : a-t-il l’obligation d’en informer les services de police ?

Cela permettrait de prévenir des actes graves et/ou nuisibles et de sauvegarder les victimes éventuelles. Mais cela pourrait également dissuader les patients de confier leurs pensées véritables par crainte d’être dénoncés, mal compris, perçus comme dangereux et non souffrants, ou enfin par crainte d’être admis en soins psychiatriques non consentis.

Il est cependant essentiel que ces personnes consultent.

Le législateur a donc admis certaines dérogations au secret médical en tentant de concilier, d’une part, l...

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