Fichepratique

Peut-on procéder à la fouille des patients et de leur chambre en établissement de santé ou médico-social ?

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Référence : 4971

L'essentiel par l'éditeur

La fouille des patients et de leurs chambres dans les établissements de santé est strictement interdite, sauf exceptions légales. Les fouilles doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles, comme la présence d'objets dangereux. Le consentement du patient est requis, sauf en cas d'urgence vitale. Les agents de sécurité peuvent inspecter visuellement les sacs, mais seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des fouilles complètes. La traçabilité et le respect de la dignité du patient sont essentiels.

  • Quelles sont les conditions légales pour fouiller un patient ou sa chambre en établissement de santé ?
  • Qui est autorisé à effectuer des fouilles dans les établissements de santé ?
  • Quels sont les droits des patients concernant la fouille de leurs effets personnels ?

Certaines parties des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux sont considérées comme un lieu privatif. Tel est le cas de la chambre d’un patient ou d’un résident dénommée « domicile privé » ou « espace privatif ».

Cette qualification juridique d’endroit privatif permet une protection et la reconnaissance de droits supplémentaires garantis par l’établissement au patient ou au résident qui possède l’occupation à titre temporaire d’une chambre qui lui a été attribuée.

Néanmoins, certaines circonstances exceptionnelles peuvent contraindre le personnel de l’établissement, en particulier soignant, à fouiller une chambre voire le patient lui-même.

La fouille d’un patient ou de sa chambre pouvant constituer une infraction au sens du Code pénal, se pose alors la délicate question de savoir dans quelles conditions peut-on procéder à la fouille des patients et/ou de leur chambre en établissements de santé ou médico-sociaux ?

1.

Avoir à l’esprit que la fouille des patients (ou des résidents) et/ou de leurs chambres est interdite

Article L. 6111-1 du Code de la santé publique

« Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé ».

Le personnel de ces établissements a une mission essentiellement axée sur le soin expressément prévue par la loi.

Par conséquent, la fouille corporelle d’un patient ou la fouille de sa chambre par le personnel de ces structures sont totalement interdites en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière. Les contraintes de service ne...

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