Peut-on procéder à la fouille des bagages et des sacs des patients qui viennent en consultation ou des visiteurs ?

Dans le cadre du Guide d’aide à l’élaboration d’un plan de sécurisation d’établissement (PSE) d’avril 2017, la direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé souligne que seuls les policiers et les gendarmes sont habilités à effectuer des ouvertures et fouilles de sacs, selon les conditions fixées par le Code de procédure pénale.La loi n’autorise les agents de sécurité privée qu’à opérer une inspection visuelle des sacs de voyage. Toutefois, dans le cadre du contrôle d’accès des établissements de santé, les agents de sécurité privée (titulaire d’un certificat de qualification professionnelle et d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité), s’ils sont spécialement habilités par l’autorité préfectorale à la fouille, peuvent effectuer des opérations de contrôle :faire des palpations de sécurité (c’est-à-dire passer les mains sur les habits d’une personne pour s’assurer qu’elle ne porte pas une arme) ;se faire ouvrir et regarder à l’intérieur d’un sac sans le fouiller.Dans tous les autres cas il faut l’assentiment express de la personne. Ces mesures, prévues par le Code de la sécurité intérieure (CSINT, art. L. 613-2), sont appliquées en cas de circonstances particulières et motivées par arrêté du préfet. Elles sont soumises au consentement de la personne contrôlée. Le refus de se soumettre à ce contrôle peut justifier l’interdiction d’accès au site et/ou l’appel éventuel aux forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie).L’interdiction d’accès doit être prévue dans un règlement intérieur et être clairement affichée à l’entrée du site. Le règlement intérieur de l’établissement en effet, peut prévoir l’interdiction d’accès à une personne refusant de se soumettre aux mesures de sûreté exigées (cf. Le règlement intérieur des établissements publics de santé).

Fichepratique

Sommaire

1. Avoir à l’esprit que la fouille des patients (ou des résidents) et/ou de leurs chambres est interdite
2. Recenser le(s) motif(s) exceptionnel(s) de la fouille
3. Préparer les conditions strictes de la mise en œuvre des fouilles et procéder (ou faire procéder) à celles-ci
4. Procédure à mettre en œuvre si la fouille ne peut être effectuée
5. La spécificité des contrôles effectués dans les lieux privatifs en Ehpad

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Patient

Peut-on procéder à la fouille des patients/résidents et de leur chambre en établissement de santé ou médico-social ?

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Mis à jour le 25 févr. 2026 | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4971

L'essentiel par l'éditeur

La fouille des patients et de leurs chambres dans les établissements de santé est strictement interdite, sauf exceptions légales. Les fouilles doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles, comme la présence d'objets dangereux. Le consentement du patient est requis, sauf en cas d'urgence vitale. Les agents de sécurité peuvent inspecter visuellement les sacs, mais seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des fouilles complètes. La traçabilité et le respect de la dignité du patient sont essentiels.

Quelles sont les conditions légales pour fouiller un patient ou sa chambre en établissement de santé ?
Qui est autorisé à effectuer des fouilles dans les établissements de santé ?
Quels sont les droits des patients concernant la fouille de leurs effets personnels ?

Certaines parties des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux sont considérées comme un lieu privatif. Tel est le cas de la chambre d’un patient ou d’un résident dénommée « domicile privé » ou « espace privatif ».

Cette qualification juridique d’endroit privatif permet une protection et la reconnaissance de droits supplémentaires garantis par l’établissement au patient ou au résident qui possède l’occupation à titre temporaire d’une chambre qui lui a été attribuée.

Néanmoins, certaines circonstances exceptionnelles peuvent contraindre le personnel de l’établissement, en particulier soignant, à fouiller une chambre voire le patient lui-même.

La fouille d’une personne prise en charge ou de sa chambre pouvant constituer une infraction au sens du Code pénal, se pose alors la délicate question de savoir dans quelles conditions serait-il possible de procéder à la fouille des personnes prises en charge et/ou de leur chambre ?

Avoir à l’esprit que la fouille des patients (ou des résidents) et/ou de leurs chambres est interdite

Concernant les établissements de santé, l’article L. 6111-1 du Code de la santé publiquedispose :

« Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé ».

Le personnel de ces établissements a une mission essentiellement axée sur le soin expressément prévue par la loi.

En ce qui concerne les structures médico-sociales, leur objectif fondamental est d’accueillir les personnes dans le respect de leur vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) : ..

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