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Santé Droits des patients et des résidents Les vaccinations obligatoires imposées à l’ensemble de la population

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Les vaccinations obligatoires imposées à l’ensemble de la population

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La première loi sur l’obligation vaccinale date du 15 février 1902 et concernait la vaccination contre la variole. Si la liste des vaccins obligatoires a depuis évolué, l’enjeu reste le même : lutter contre des maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées.

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale. Cette décision répond à une nécessité d’enrayer certaines maladies infectieuses.

Le Conseil d’État a validé, dans sa décision du 6 mai 2019 (n° 419242), cette démarche en affirmant que l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but.

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Les vaccinations obligatoires

En France, 11 vaccinations sont obligatoires pour l’ensemble de la population (CSP, art. L. 3111-2) :

1/ antidiphtérique ;

2/ antitétanique ;

3/ antipoliomyélitique ;

4/ contre la coqueluche ;

5/ contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type...

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