Quelles sont les garanties légales en matière de politique de vaccination obligatoire ?

La politique de vaccination obligatoire est entourée de plusieurs garanties légales :elle est mise en œuvre par le ministre chargé de la Santé après avoir recueilli l’avis du Haut Conseil de la santé publique ;le ministre a le pouvoir de suspendre par décret chacune des obligations de vaccination, pour tout ou partie de la population, afin de tenir compte de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques ;la loi prévoit que chacune des obligations de vaccination ne s’impose que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue.

Le professionnel de santé doit-il recueillir le consentement d’un ou des deux titulaires de l’autorité parentale dans le cadre des vaccinations obligatoires ?

L’article 372 du Code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Cette disposition a pour conséquence d’exiger que les deux parents consentent aux soins délivrés à leur enfant. Toutefois, l’article 372-2 du Code civil met en place une présomption d’accord des parents, à l’égard des tiers de bonne foi, s’agissant des actes usuels de l’autorité parentale (cf. Qui décide pour les mineurs ?). La vaccination obligatoire étant considérée comme un acte usuel, dès lors, le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit.Sur ce point, la circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé précise, concernant les actes usuels : « Il s’agit d’actes de la vie quotidienne sans gravité, prescriptions ou gestes de soin qui n’exposent pas le malade à un danger particulier, tels que les soins obligatoires (vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes), les soins habituels (poursuite d’un traitement). Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, à l’égard du tiers de bonne foi : le médecin peut se contenter du consentement d’un seul des deux parents, à moins qu’il n’ait connaissance de l’opposition de l’autre parent sur l’acte en cause. »

La vaccination obligatoire constitue-t-elle une ingérence dans le droit à l’intégrité physique qui fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Le Conseil d’État a affirmé dans sa décision du 6 mai 2019 (n° 419242) que si une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, elle peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

Fichepratique

Sommaire

1. Les vaccinations obligatoires
2. La déclaration obligatoire des vaccinations
3. La limite à l’obligation de vaccination
4. Les conséquences d’un oubli de vaccination obligatoire ou d’un refus de procéder à ces vaccinations
5. La réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

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Les vaccinations obligatoires imposées à l’ensemble de la population

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4737

L'essentiel par l'éditeur

En France, 11 vaccinations sont obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018, à réaliser avant l'âge de 2 ans. Les obligations incluent la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, entre autres. Les vaccinations doivent être déclarées par le professionnel de santé et sont nécessaires pour l'admission en collectivité. Des exceptions existent pour contre-indications médicales. Le non-respect peut entraîner des sanctions légales. L'indemnisation des préjudices liés aux vaccinations est possible via l'Oniam.

Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les enfants en France ?
Quelles sont les conséquences légales d'un refus de vaccination obligatoire ?
Comment obtenir une indemnisation pour un préjudice lié à une vaccination obligatoire ?

La première loi sur l’obligation vaccinale date du 15 février 1902 et concernait la vaccination contre la variole. Si la liste des vaccins obligatoires a depuis évolué, l’enjeu reste le même : lutter contre des maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées.

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale. Cette décision répond à une nécessité d’enrayer certaines maladies infectieuses.

Le Conseil d’État a validé, dans sa décision du 6 mai 2019 (n° 419242), cette démarche en affirmant que l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but.

Les vaccinations obligatoires

En France, 11 vaccinations sont obligatoires pour l’ensemble de la population (CSP, art. L. 3111-2) :

1/ antidiphtérique ;

2/ antitétanique ;

3/ antipoliomyélitique ;

4/ contre la coqueluche ;

5/ contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;

6/ contre le virus de l’hépatite B ;

7/ contre les infections invasives à pneumocoque ;

8/ contre le méningocoque de sérogroupe C ;

9/ contre la rougeole ;

10/ contre les oreillons ;

11/ contre la rubéole.

Les vaccinations sont pratiquées dans les 18 premiers mois de l’enfant (CSP, art. R. 3111-2). L’obligation n’est pas rétroactive : les enfants nés à partir du 1^er janvier 2018 doivent être vaccinés selon le calendrier vaccinal.

À savoir : en 2018, les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l...

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