Au-delà des vaccinations obligatoires, existe-t-il d’autres obligations de l’employeur ?

Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent à tous les employeurs, quel que soit leur statut, public ou privé. Il en est ainsi de nombreuses dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs. L’article R. 4426-6 du Code du travail pose une obligation globale : « L’évaluation des risques permet d’identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. Sans préjudice des vaccinations [obligatoires], l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées. »Les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent par conséquent envisager, au-delà des vaccinations obligatoires, toutes les mesures d’immunisation destinées à protéger leurs agents soumis à des risques de contamination spécifiques, du fait de leur fonction ou de leur environnement de travail.Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut valablement être saisi à cet égard.

La vaccination obligatoire constitue-t-elle une ingérence dans le droit à l’intégrité physique qui fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Le Conseil d’État a affirmé dans sa décision du 6 mai 2019 (n° 419242) que si une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, elle peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le périmètre applicable aux vaccinations obligatoires dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
2. Organiser les vaccinations obligatoires dans l’établissement
3. Déterminer la procédure applicable aux conséquences préjudiciables d’une vaccination obligatoire

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Les vaccinations obligatoires imposées aux personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux

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L'essentiel par l'éditeur

Les vaccinations obligatoires pour les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux sont régies par le Code de la santé publique. Elles visent à protéger contre des pathologies comme l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Le médecin du travail joue un rôle clé dans leur mise en œuvre. Le refus de vaccination peut entraîner des conséquences professionnelles, y compris le licenciement. L'indemnisation des préjudices liés à ces vaccinations est assurée par l'Oniam.

Quels sont les vaccins obligatoires pour les professionnels de santé en France ?
Quelles sont les conséquences d'un refus de vaccination obligatoire pour un salarié ?
Comment est assurée l'indemnisation des préjudices liés aux vaccinations obligatoires ?

Les vaccinations obligatoires relèvent d’un dispositif de santé publique et d’une stratégie de prophylaxie. Ce dispositif a une acuité particulière dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, où le risque de contamination est élevé. Il s’agit, dès lors, aussi bien de protéger le professionnel exposé au risque que le patient qu’il est amené à prendre en charge ou au contact duquel il travaille.

Déterminer le périmètre applicable aux vaccinations obligatoires dans les établissements sanitaires et médico-sociaux

Ces vaccinations obligatoires sont prévues par le Code de la santé publique à l’article L. 3111-4.

Mais, étonnamment, les motifs qui fondent une telle obligation de vaccination sont posés par l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique : « Les personnes exerçant leur activité dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins […] sont exposées à un risque de contamination lorsqu’elles exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques à l’occasion du contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées, ou avec des produits biologiques soit directement, y compris par projection, soit indirectement, notamment...

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