Le dépistage du VIH est-il obligatoire en France ?

Déjà en 1992, la jurisprudence avait précisé que l’acte préventif tel que le test de dépistage du VIH nécessitait le consentement du patient. En effet, en France, le dépistage du VIH ne peut être rendu obligatoire. En 2004, le Conseil national du sida s’était lui aussi prononcé en défaveur d’un dépistage obligatoire du VIH pour le personnel de santé, considérant que cela serait susceptible de porter atteinte aux droits des individus. Il en ressort que le test de dépistage du VIH ne peut jamais être obligatoire à l’exception des donneurs de sang, de sperme, d’organe, de lait et de tissus.Ce dépistage pourra également être recommandé aux femmes enceintes sans pour autant devenir obligatoire. En effet, sur ce dernier point l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique précise qu’« un dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine est proposé à la femme enceinte ». Il ressort clairement de ces termes que le professionnel de santé ne pourra jamais imposer un tel test à sa patiente.

Fichepratique

Sommaire

1. Les examens et dépistages obligatoires pour les patients
2. Les examens et dépistages obligatoires pour le personnel hospitalier

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Les examens et dépistages obligatoires pour les patients et personnels hospitaliers

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4734

L'essentiel par l'éditeur

En France, certains examens médicaux sont obligatoires pour les femmes enceintes et les mineurs, garantissant une surveillance de la santé et un dépistage précoce des maladies. Les femmes enceintes doivent passer 7 visites prénatales, prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, sous peine de suspension de la prime à la naissance. Les mineurs subissent 20 examens jusqu'à 6 ans. Pour le personnel hospitalier, des visites médicales régulières sont imposées pour assurer leur aptitude au travail.

Quels examens médicaux sont obligatoires pour les femmes enceintes en France ?
Quels sont les examens médicaux obligatoires pour les enfants en France ?
Quelles sont les obligations médicales pour le personnel hospitalier en France ?

Le Code de la santé publique dispose en son article L. 1111-4 qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pourtant, afin de protéger la santé de ses citoyens, l’État a dû envisager un certain nombre d’actions à visée préventive. Ainsi, un certain nombre de vaccins ont été rendus obligatoires de manière à couvrir la population contre certaines maladies et d’en endiguer la propagation. Ainsi, dans certaines situations, il est tout à fait possible d’imaginer que des examens ou des dépistages s’imposent au patient ou au professionnel de santé. Il conviendra donc de combiner la règle de principe selon laquelle le consentement du patient est requis avec la législation imposant ces examens ou dépistages obligatoires.

En effet, la loi a créé diverses situations dans lesquelles l’examen ou l’acte de dépistage s’impose au patient. Dans le cadre d’un établissement de santé, on pourra imaginer l’hypothèse des examens qui s’imposent au personnel soignant mais également les actes qui pourraient s’imposer aux patients en raison de leur situation particulière (femmes enceintes ou mineurs, par exemple).

Les examens et dépistages obligatoires pour les patients

Bien que selon la loi française il ne soit pas possible d’imposer des actes médicaux, examens ou dépistages à un patient, certains, en vertu de leur situation particulière, peuvent se voir soumis à certaines contraintes.

C’est notamment le cas des femmes enceintes qui se voient imposer des examens médicaux réguliers, mais c’est également le cas des enfants jusqu’à un certain âge.

Les examens s’imposant aux femmes enceintes

L’article L. 2122-1 du Code de la santé publique dispose que « toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme ».

La liste de ces examens obligatoires est fixée par voie rég...

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