Qui décide des soins pour les mineurs sous tutelle/pupilles de l’État ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4821

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions de soins pour les mineurs sous tutelle ou pupilles de l'État sont prises par le tuteur, qui agit comme représentant légal. Pour les actes graves, l'autorisation du conseil de famille est requise. Les mineurs doivent être informés et leur consentement recherché selon leur maturité. Ils peuvent demander des soins à l'insu du tuteur. En cas de refus de soins par le tuteur, le médecin doit intervenir si la santé du mineur est en danger.

Qui prend les décisions médicales pour un mineur sous tutelle ?
Comment sont gérés les soins des pupilles de l'État ?
Quels droits ont les mineurs sous tutelle concernant leur santé ?

La tutelle du mineur se définit comme le mécanisme juridique qui, en l’absence d’autorité parentale, pallie l’incapacité du mineur au moyen d’une représentation de ce dernier.

Les pupilles de l’État sont des mineurs recueillis par l’aide sociale à l’enfance et qui se trouvent dans une situation d’abandon du fait de la volonté, de la carence ou de l’absence de leurs parents.

Dans ces deux situations, une autorité tutélaire est désignée afin d’assurer une continuité de la protection du mineur, ce qui implique notamment de prendre les décisions relatives à sa santé.

Les patients mineurs sous tutelle

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs.

Un enfant mineur est ainsi placé sous le régime de la tutelle :

si ses deux parents sont décédés ;
s’ils font l’objet tous les deux d’un retrait de l’autorité parentale ;
si l’enfant n’a ni père ni mère.

Dans tous les cas, le juge des tutelles constitue un conseil de famille, choisi en considération de l’intérêt de l’enfant. Ce conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

En ce qui concerne la santé du mineur sous tutelle, son tuteur est compétent en tant que représentant légal du mineur. Il détient donc les mêmes prérogatives que les parents qui sont titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, pour les actes les plus graves ou qui comportent...

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