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Santé Droits des patients et des résidents L’accès au dossier médical du patient majeur en situation d’incapacité médicale

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L’accès au dossier médical du patient majeur en situation d’incapacité médicale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Aucune procédure n’a été envisagée par la loi pour permettre à la personne de confiance, la famille ou les proches d’un patient qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté d’obtenir la communication de son dossier médical. La question de l’accès aux informations concernant son état de santé n’est en effet évoquée que sous l’angle de sa délivrance orale (CSP, art. L. 1111-2 ; cf. Que faire lorsqu’un patient ou résident est manifestement dans l’incapacité de comprendre l’information délivrée ?).

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La situation du patient inconscient

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique qui pose le principe de l’accès direct au dossier médical et liste les bénéficiaires de ce droit ainsi que l’article L. 1110-4 du CSP qui garantit le secret...

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