Fichepratique

L’accès au dossier médical du patient majeur en situation d’incapacité médicale

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Référence : 10195

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical d'un patient inconscient est strictement encadré par le Code de la santé publique, garantissant le secret professionnel. Sans mandat exprès, les proches ne peuvent accéder aux informations médicales. Toutefois, en cas de diagnostic grave, des informations peuvent être partagées pour soutenir le patient. La Cada joue un rôle clé dans l'interprétation de ces règles. Les professionnels doivent faire preuve de tact et pédagogie pour expliquer ces restrictions aux familles.

  • Comment accéder au dossier médical d'un patient inconscient ?
  • Quel est le rôle de la Cada dans l'accès aux dossiers médicaux ?
  • Quelles informations peuvent être partagées avec la famille d'un patient inconscient ?

Aucune procédure n’a été envisagée par la loi pour permettre à la personne de confiance, la famille ou les proches d’un patient qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté d’obtenir la communication de son dossier médical. La question de l’accès aux informations concernant son état de santé n’est en effet évoquée que sous l’angle de sa délivrance orale ( CSP , art. L. 1111-2 ; cf. Que faire lorsqu’un patient ou résident est manifestement dans l’incapacité de comprendre l’information délivrée ?).

1.

La situation du patient inconscient

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique qui pose le principe de l’accès direct au dossier médical et liste les bénéficiaires de ce droit ainsi que l’article L. 1110-4 du CSP qui garantit le secret professionnel n’abordent pas l’hypothèse du patient inconscient. Dès lors, l’application de ces deux articles fait obstacle à toute communication de son dossier médical à ses proches. Il est donc entièrement couvert par le secret.

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada),autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit d’accès au dossier médical, a émis plusieurs avis en ce sens, notamment, l’ avis n° 20053099 du 6 octobre 2005 , Directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix : « La commission considère que le dr...

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