La personne de confiance peut-elle accéder au dossier du patient hors d’état d’exprimer sa volonté ?

Bien que destinataire de l’information médicale concernant le patient hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ne peut, en cette seule qualité, se substituer à lui dans l’exercice de son droit d’accès aux informations médicales qui le concernent.Conformément au droit commun de l’accès au dossier médical, il faut pouvoir justifier d’un mandat exprès spécialement établi à cette fin (CE, 26 septembre 2005, req. n° 270234). La Cada a néanmoins admis la possibilité de communiquer ponctuellement un élément du dossier médical du patient à la personne de confiance lorsque cette information est nécessaire à la compréhension de l’état de santé du malade qu’elle assiste et que celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté (Cada, avis n° 20040049 du 22 janvier 2004).Il est vivement déconseillé aux professionnels et établissements de santé de prendre l’initiative d’une telle transmission hors « mandat exprès ». L’idéal est ici de saisir la Cada ou le conseil départemental de l’Ordre d’une demande de conseil.

Comment le directeur de l’établissement, destinataire de la demande d’accès au dossier médical, peut-il vérifier la capacité du patient à formuler une telle demande ?

Si le patient est hospitalisé, la demande est transmise dans l’unité dans laquelle il est pris en charge. Dès lors, le directeur doit refuser de communiquer les informations au demandeur si le médecin responsable atteste que son patient ne peut avoir écrit lui-même le courrier en raison de son état de santé.Si le patient n’est plus hospitalisé :soit il est noté dans son dossier médical que l’incapacité du patient à exprimer sa volonté est définitive (en cas d’altération irréversible des capacités cognitives, état végétatif permanent…). Alors, il convient d’être prudent et de refuser, en cas de doutes objectifs, l’accès au dossier médical : ce refus sera motivé ;soit il ressort des éléments de ce dossier médical que l’incapacité n’était que temporaire (par exemple, coma artificiel). Alors, le dossier médical peut être légitimement communiqué au patient.

Le certificat médical initial établi par un médecin urgentiste à l’arrivée d’un patient dans le coma peut-il être communiqué à son conjoint afin de répondre à une demande de son assurance pour la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation dans le cadre d’un accident du travail ?

Lorsque l’établissement de santé est confronté à une demande particulière, il ne doit pas hésiter à solliciter la Cada. Cette situation a ainsi été traitée par la commission (Cada, conseil n° 20091755 du 18 juin 2009, Directeur du centre hospitalier Albertville Moutiers). Après avoir rappelé les règles en matière d’accès au dossier médical et de secret professionnel, la commission a affirmé que « le secret médical ne fait pas obstacle à la communication à l’épouse du patient des informations nécessaires destinées à lui permettre d’apporter un soutien direct à celui-ci » (CSP, art. L. 1110-4). Elle considère que « l’objectif invoqué de permettre la prise en charge, par une assurance, des frais médicaux et d’hospitalisation constitue bien un soutien direct au patient. La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication des seules informations, contenues dans le document sollicité, qui permettent la poursuite de cet objectif. Elle précise qu’en application de ces mêmes dispositions de l’article L. 1110-4 du code, il appartient au médecin, en lien [avec l’épouse du patient], de déterminer la nature de ces informations, et de les lui délivrer ».

Fichepratique

Sommaire

1. La situation du patient inconscient
2. Le patient conscient mais dans l’incapacité physique de formuler une demande

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L’accès au dossier médical du patient majeur en situation d’incapacité médicale

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L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical d'un patient inconscient est strictement encadré par le Code de la santé publique, garantissant le secret professionnel. Sans mandat exprès, les proches ne peuvent accéder aux informations médicales. Toutefois, en cas de diagnostic grave, des informations peuvent être partagées pour soutenir le patient. La Cada joue un rôle clé dans l'interprétation de ces règles. Les professionnels doivent faire preuve de tact et pédagogie pour expliquer ces restrictions aux familles.

Comment accéder au dossier médical d'un patient inconscient ?
Quel est le rôle de la Cada dans l'accès aux dossiers médicaux ?
Quelles informations peuvent être partagées avec la famille d'un patient inconscient ?

Aucune procédure n’a été envisagée par la loi pour permettre à la personne de confiance, la famille ou les proches d’un patient qui se trouve hors d’état de manifester sa volonté d’obtenir la communication de son dossier médical. La question de l’accès aux informations concernant son état de santé n’est en effet évoquée que sous l’angle de sa délivrance orale (CSP, art. L. 1111-2 ; cf. Que faire lorsqu’un patient ou résident est manifestement dans l’incapacité de comprendre l’information délivrée ?).

La situation du patient inconscient

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique qui pose le principe de l’accès direct au dossier médical et liste les bénéficiaires de ce droit ainsi que l’article L. 1110-4 du CSP qui garantit le secret professionnel n’abordent pas l’hypothèse du patient inconscient. Dès lors, l’application de ces deux articles fait obstacle à toute communication de son dossier médical à ses proches. Il est donc entièrement couvert par le secret.

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit d’accès au dossier médical, a émis plusieurs avis en ce sens, notamment, l’avis n° 20053099 du 6 octobre 2005, Directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix : « La commission considère que le droit de toute perso...

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