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Santé Droits des patients et des résidents Tableau des majorités applicables aux jeunes ressortissants étrangers en France : aide à l’application des droits des titulaires de l’autorité parentale

Tableau des majorités applicables aux jeunes ressortissants étrangers en France : aide à l’application des droits des titulaires de l’autorité parentale

Outil : dtou6490

En application de l’article 3 du Code civil, qui énonce implicitement le principe selon lequel s’appliquent aux seuls ressortissants français les dispositions de la loi française concernant l’état et la capacité des personnes, l’âge appliqué de la majorité est celui de la loi nationale du ressortissant étranger. C’est ainsi par exemple que, l’âge de la majorité étant fixé en Algérie à 21 ans, le consentement des titulaires de l’autorité parentale aux soins de leur enfant mineur de nationalité algérienne est obligatoire jusqu’à cet âge.

Type : Document d'information

Taille : 69 KB

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