Modalités du recueil des consentements

Les articles L. 1111-4 du Code de la santé publique et 16-3 du Code civil, imposent qu’aucun actes thérapeutiques ne puissent être effectués sans le consentement du patient (ou de son représentant légal) mais n’en précisent pas les modalités du recueil. Cependant et dans la mesure où un certain nombre de textes prévoit que dans certaines situations spécifiques le consentement soit donné sous cette forme, cela indique qu’a contrario, lorsque la loi ne dit rien, le consentement est donné à l’oral.

Les textes sont présentés dans l’ordre numérique des textes du Code de la santé adjoint si nécessaire d’autres textes complémentaires.