Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La désignation d'une personne de confiance est un dispositif facultatif permettant à un patient de faire connaître ses volontés en cas d'incapacité à s'exprimer. Elle n'a pas de pouvoir décisionnel, sauf exception, et son témoignage prime sur d'autres. En cas de protection juridique, le juge ou le conseil de famille doit confirmer cette désignation. Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance la protection d'une personne, en désignant un mandataire pour gérer ses intérêts en cas d'incapacité.
Code de la santé publique, art. L. 1111-6
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec rep...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
