Comment déterminer si le seuil de procédure est atteint ?

Il faut prendre en compte l’ensemble des produits prévisibles de la mise en œuvre de la concession, en y incluant la valeur des installations et fournitures que la collectivité met à la disposition du concessionnaire. Si l’opération est scindée en lots, c’est le montant additionné de tous les lots qui est pris en compte. Le seuil fixé est un seuil hors taxes.

Certains contrats peuvent-ils être réservés à certaines catégories d’opérateurs économiques ?

Cela n’est possible que dans certains cas particuliers limitativement prévus par le Code de la commande publique. Outre le cas où la concession ne peut être confiée qu’à un seul opérateur, qui justifie une dispense de mise en concurrence, les collectivités peuvent réserver certains contrats à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’accompagnement par le travail qui emploient des travailleurs handicapés, à des entreprises faisant travailler des personnes incarcérées, ou à des structures d’insertion par l’activité économique ou à des structures équivalentes (CCP, art. L. 3113-1 à L. 3113-3). Dans les trois cas, le nombre d’emplois réservés à des travailleurs handicapés, incarcérés ou défavorisés doit être au moins égal à 50 % du nombre total d’emplois de ces structures. Dans ce cas, l’avis d’appel public à la concurrence doit mentionner que l’attribution de la concession est réservée à une structure de ce type.

Faut-il élire une commission d’examen des candidatures et des offres ?

Oui, la commission « Sapin » reste d’actualité. Son champ d’intervention couvre toutes les concessions, et non plus seulement les délégations (concessions) de service public comme ce fut le cas un temps.

La collectivité peut-elle limiter le nombre de soumissionnaires sélectionnés pour présenter une offre ?

À condition d’en avoir préalablement fait état dans les documents de la consultation, la collectivité peut conditionner la poursuite de la consultation à la sélection d’un nombre minimal de candidats, ou au contraire limiter le nombre des candidats retenus, afin de ne négocier qu’avec les plus prometteurs d’entre eux.

Existe-t-il des cas où la collectivité peut/doit déclarer la procédure sans suite ?

Si le nombre minimal de candidats prévu dans les documents de mise en concurrence n’est pas atteint, ce n’est pas une obligation. Il s’agit d’une simple faculté. La collectivité peut également choisir de continuer la procédure avec le ou les candidats sélectionnés.À l’inverse, la collectivité est totalement libre de déclarer la procédure infructueuse si elle estime ne pas avoir reçu suffisamment de candidatures ou si les offres déposées sont toutes jugées insuffisantes. La collectivité reste ainsi totalement libre de donner suite ou non à la procédure (CE, 17 sept. 2018, n° 407099).

Est-il possible de modifier les modalités d’attribution en cours de procédure ?

En principe non. La procédure de mise en concurrence doit être clairement détaillée dans le règlement de la consultation, et doit ensuite être respectée. Le Conseil d’État a toutefois admis qu’il était possible de modifier cette procédure afin d’éviter une rupture d’égalité entre les candidats (CE, 8 nov. 2017, n° 412859). Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait accidentellement divulgué à l’un des candidats, après la remise des offres intermédiaires, l’offre de l’un de ses concurrents. Il a donc choisi de se fonder sur les offres intermédiaires pour attribuer la concession.

Comment présenter les critères d’attribution de la concession ?

Ces critères doivent être hiérarchisés, du plus important au moins important. Ils peuvent être pondérés, mais cela n’est pas obligatoire.

La sous-traitance est-elle possible dans une concession ?

Oui. L’article R. 3114-5 du Code de la commande publique impose d’ailleurs que le concessionnaire retenu confie à un tiers au moins 10 % du volume global de la concession. Il peut, dans ce cadre, être décidé d’une réponse en groupement ; dans ce cas, l’un des membres du groupement sera nécessairement une PME. Dans les autres cas, c’est le plus souvent à la sous-traitance qu’il sera recouru.

Que faut-il faire figurer dans la notification aux candidats et aux soumissionnaires évincés ?

Le texte est très précis sur ce point : la notification aux candidats évincés doit préciser les motifs du rejet de leur candidature (cf. Lettre de rejet d’une candidature). La notification aux soumissionnaires (c’est-à-dire aux opérateurs qui ont présenté une offre) précise le nom de l’attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Quel est le juge compétent pour traiter des litiges intervenus lors de la passation et de l’exécution de la concession ?

C’est le juge administratif, car le contrat de concession est un contrat administratif du fait de la loi.

Dans quels cas peut-on confier au concessionnaire des travaux ou prestations supplémentaires en cours d’exécution ?

Ces cas sont limitativement prévus aux articles R. 3135-2 et suivants du Code de la commande publique. Hors certains cas particuliers, pour lesquels plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies (ex. : en cas de cession de contrat), le bilan de la concession en fin d’exécution ne peut excéder de plus de 10 % le montant de la concession initiale.Si les travaux ou prestations supplémentaires sont justifiés par des circonstances que la collectivité ne pouvait prévoir, ou si ces travaux sont devenus nécessaires en cours d’exécution de la concession, leur montant ne peut dépasser 50 % du montant global de la concession. Dans ces deux derniers cas, un avis de modification de la concession doit être publié au JOUE, via l’outil en ligne dédié de la Commission européenne. Nous vous fournissons à titre informatif l’ancien modèle de formulaire de modification de concession. Il ne peut plus être utilisé en tant que tel, mais peut aider à préparer la saisie du formulaire en ligne.D’une manière plus générale, aucune modification en cours de contrat ne doit être suffisamment substantielle pour créer – même a posteriori – une rupture d’égalité lors de la mise en concurrence (CE, 9 mars 2018, n° 409972). Un candidat évincé aurait pu, lorsque la modification est notable, se trouver le mieux placé du fait de sa plus grande expérience de certains types de travaux, ou des réductions de prix en volume qu’il avait proposées.

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Fichepratique

Sommaire

1. Lancer la procédure
2. Sélectionner les candidatures
3. Sélectionner l’offre retenue
4. Procéder aux mesures d’information utiles
5. Schéma

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Fiches associées (2)

Mettre en concurrence une concession en procédure formalisée

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8656

L'essentiel par l'éditeur

La mise en concurrence d'une concession en procédure formalisée implique plusieurs étapes clés pour les collectivités. D'abord, elles doivent délibérer sur le recours à la concession et publier un avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les critères de sélection doivent être clairs et non discriminatoires. Les candidatures sont évaluées sur des critères professionnels, techniques et financiers. La collectivité peut négocier avec les soumissionnaires avant d'attribuer la concession, et doit respecter les délais de notification et de publication des résultats.

Quels sont les critères de sélection pour une concession en procédure formalisée ?
Comment publier un avis d'appel public à la concurrence pour une concession ?
Quels sont les délais à respecter lors de la mise en concurrence d'une concession ?

Une fois que la collectivité a décidé de conclure une concession d’aménagement, de travaux ou de services, elle doit mettre celle-ci en concurrence. Eu égard aux montants en jeu, la procédure requise est le plus souvent une procédure formalisée, notamment dans les cas où des travaux sont nécessaires, à titre principal ou accessoire. Qu’il s’agisse de travaux ou de services, les règles applicables sont les mêmes.

Les règles de mise en concurrence, notamment en ce qui concerne la sélection des candidatures puis le choix des offres, sont plus souples qu’en matière de marchés publics. Il convient de bien connaître les subtilités de cette procédure afin que la consultation se déroule de manière optimale.

Lancer la procédure

La collectivité doit tout d’abord délibérer sur le principe du recours à la concession et fixer quelle procédure elle souhaite/doit mettre en œuvre, en fonction du montant estimé de la commande et de ses caractéristiques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quelle procédure de passation pour les concessions ?.

Ensuite, un avis d’appel public à la concurrence doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cet avis est publié grâce à un formulaire en ligne, lui-même construit à partir d’un modèle normalisé proposé par l’Union européenne.

Avis d’appel public à la concurrence – Concession

Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vo...

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