Type : Document d'information
Taille : 73 kB
Réservé aux abonnés
Lors de toute prise en charge dans un établissement médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance (CASF, art. L. 311-5-1). Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 propose en annexe 4-10 des modèles de formulaires de désignation et révocation ainsi qu’une attestation relative à la personne de confiance. Il est conseillé aux établissements médico-sociaux de les reprendre et les adapter.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
Droits des patients et des résidents
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets