Quelle est la nature du contentieux contre l’ARS ?

En raison de la nature d’établissement public administratif des ARS, leurs contentieux relèvent de la compétence du juge administratif. Trois arrêts du Conseil d’État du 15 mai 2012 sont ainsi relatifs aux ARS. Le premier (CE, 15 mai 2012, n° 339833) a rejeté les recours dirigés contre le décret créant les ARS elles-mêmes qui se trouvent ainsi définitivement ancrées dans le paysage sanitaire français. Le second (CE, 15 mai 2012, n° 340106) a rejeté le recours en annulation contre le décret relatif au comité d’agence des ARS. Enfin, le troisième (CE, 15 mai 2012, n° 350393) a rejeté le recours formé contre l’arrêté établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national de concertation des ARS et le nombre de sièges auquel elles ont droit.

Un usager peut-il contester une décision d’ARS ?

Oui, comme pour toute administration, il est possible d’agir contre une Agence régionale de santé (ARS), il existe plusieurs procédures :dans un premier temps, le recours administratf, s’il s’agit de contester une décision de l’ARS par un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux s’adresse directement à l’ARS, tandis que le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure ;dans un second temps, si le recours administratif n’aboutit pas, l’usager peut saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision de l’ARS

Fichepratique

Sommaire

1. La nature des ARS
2. L’organisation des ARS
3. Les missions des ARS

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Les agences régionales de santé : objectifs généraux, missions, éléments contentieux

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Mis à jour le 25 févr. 2025 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4712

L'essentiel par l'éditeur

Les agences régionales de santé (ARS) sont des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la Santé, créées pour coordonner la politique de santé régionale. Elles remplacent plusieurs organismes antérieurs et assurent une gestion publique saine. Les ARS définissent et mettent en œuvre des programmes de santé, veillent à la répartition équitable des services de santé et régulent l'offre de soins. Elles sont également impliquées dans la prévention, la promotion de la santé et la gestion des crises sanitaires.

Quelles sont les missions principales des agences régionales de santé ?
Comment les ARS contribuent-elles à la politique de santé publique ?
Quel est le cadre juridique des contentieux impliquant les ARS ?

Les agences régionales de santé (ARS) ont été créées par l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009), afin de permettre un pilotage unifié du système de santé au niveau régional. Elles répondent ainsi à une attente forte des acteurs de santé et, plus encore, à la volonté réitérée de l’État d’une meilleure maîtrise du développement du système de santé et de son impact sur les dépenses publiques.

Leur instauration devait également permettre de mieux adapter les politiques de santé aux spécificités territoriales.

Les ARS ont connu une réforme significative en 2022, suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui a mis en évidence des problèmes de coordination entre l’État, les agences et les autres acteurs du système de santé.

La nature des ARS

Les ARS sont des personnes morales de droit public, plus exactement des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de la Santé. Elles se sont substituées, à compter du 1^er avril 2010, aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH), aux groupements régionaux de santé publique et, en grande partie, aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales dont les attributions très résiduelles sont désormais prises en charge par les directions de la cohésion sociale. Les ARS sont donc le résultat d’une fusion de ces organismes qui, suite à cette opération, ont disparu.

Le choix en faveur de l’établissement public administratif permet la soumission des ARS aux règles générales de la gestion publique (comptabilit...

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