Où peut-on trouver les productions de la commission permanente ?

Les avis, rapports, études et travaux adoptés par l’assemblée plénière sont publiés sur le site de la Commission nationale et consultables par tout citoyen.

Les réunions et les groupes de travail de la conférence sont-ils ouverts au public ?

Non, les réunions des différentes formations et groupes de travail, même lorsqu’ils portent sur les questions relatives aux droits des usagers, ne sont pas publiques, sauf décision contraire du président, selon les conditions fixées par le règlement intérieur de la CNS.

Fichepratique

Sommaire

1. La création de la conférence nationale de santé (CNS)
2. La composition de la conférence nationale de santé (CNS)
3. L’organisation et le fonctionnement de la conférence nationale de santé
4. Les missions de la conférence nationale de santé

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Conférence Nationale de Santé

La Conférence nationale de santé ou CNS

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 25 févr. 2025 par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4711

L'essentiel par l'éditeur

La Conférence nationale de santé (CNS) est un organisme consultatif français, créé pour éclairer les décisions en matière de santé publique. Elle réunit divers acteurs du système de santé pour formuler des avis sur les politiques de santé, élaborer des rapports sur les droits des usagers et organiser des débats publics. La CNS, sans personnalité juridique, est composée de 97 membres et se réunit plusieurs fois par an. Ses avis, bien que non contraignants, influencent les décisions ministérielles.

Quels sont les rôles et missions de la Conférence nationale de santé ?
Comment est composée la Conférence nationale de santé et qui en sont les membres ?
Les avis de la Conférence nationale de santé ont-ils un impact sur les décisions ministérielles ?

La Conférence nationale de santé (CNS) est, aux termes de l’article L. 1411-3 du Code de la santé publique, un « organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la Santé » et qui « a pour objet de permettre la concertation sur les problèmes de santé et de lutte contre les maltraitances ».

Organisme consultatif relevant du ministre de la Santé, la CNS se veut un lieu de concertation sur les questions de santé. Elle est la seule instance au niveau national qui réunit l’ensemble des acteurs du système de santé, dont notamment des personnes accueillies et des acteurs de la lutte contre les maltraitances. Ainsi, la Conférence nationale de santé conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers sont appliqués et respectés, et contribue au débat public sur les questions de santé.

La création de la conférence nationale de santé (CNS)

De manière générale, l’administration sanitaire française se caractérise par une extraordinaire abondance d’organismes consultatifs. Cette administration consultative répond à 2 besoins :

1/ dans un domaine très complexe, souvent incertain sur le plan scientifique, il est nécessaire de recourir à des experts pour éclairer la décision ;

2/ dans un domaine très sensible, il est particulièrement utile d’associer des représentants des intérêts concernés au processus de décision.

Créée par l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (JORF du 25 avril 1996) avant d’être profondément remaniée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (JORF du 11 août 2004), la CNS est une instance nationale de...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique