Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans la chambre d’un résident en Ehpad ?
La Cnil est intervenue en 2024 dans un contexte de forte sensibilité autour de la maltraitance en Ehpad. Des cas médiatisés ont conduit familles, résidents et établissements d’hébergement à se demander si la vidéosurveillance dans les chambres pourrait être une protection. Si la vidéosurveillance dans les espaces communs des Ehpad (espaces d’accès, circulations, etc.) est déjà régie par des règles strictes (autorisation préfectorale, respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés »), la question d’une installation directe dans les chambres suscite des enjeux juridiques et éthiques essentiels. Dans sa recommandation en date du 29 février 2024 issue de la délibération n° 2024-024, la Cnil vise donc à encadrer strictement ces pratiques pour les établissements eux-mêmes, et non pour des initiatives privées (à savoir les demandes des proches du résident ou par le résident lui-même). Ce texte opère un équilibre délicat entre protection des personnes âgées vulnérables et respect de leur dignité. Elle évite que la vidéosurveillance puisse devenir une norme dans les chambres, tout en permettant de l’utiliser de manière strictement contrôlée dans des situations graves.
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Fiche pratique 30 juin 2026
Le partage de l’information en établissement de santé
Si le partage d’informations au sein des établissements de santé a fait l’objet d’un profond remaniement juridique avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette pratique nécessaire à la prise en charge des patients n’en demeure pas moins mal maîtrisée car toujours mal connue. Le nouveau dispositif juridique a fait émerger la notion d’équipe de soins et l’a définie précisément (notion essentielle cristallisant les contours du partage de l’information relative à chaque patient pris en charge, information au demeurant protégée par le secret professionnel). Aussi, ce partage doit répondre à des règles strictes que la jurisprudence ne manque pas de rappeler. Toutefois, si les règles gagnent en précision, elles se révèlent complexes et soulèvent des questions importantes de mise en œuvre pratique.
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Fiche pratique 30 juin 2026
L’accès des forces de l’ordre aux informations des établissements de santé couvertes par le secret professionnel
Le secret professionnel est un droit du patient/résident dont la fonction est de protéger de manière absolue l’ensemble des informations le concernant. Parallèlement, il impose aux professionnels et personnels des établissements qui les prennent en charge l’interdiction de divulguer ces informations à quiconque ne disposant pas d’une autorisation légale. Aussi, pour le bon fonctionnement de la justice, la loi pénale a prévu des dérogations permettant aux forces de l’ordre d’interagir avec les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux afin d’accéder aux informations intéressant leurs enquêtes. Toutefois, le cadre dérogatoire dont elles disposent doit être strictement appliqué.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager. Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel. Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
Le statut général des fonctionnaires mentionne l’insuffisance professionnelle sans en apporter une définition. Celle-ci ressort donc essentiellement du droit dégagé par la jurisprudence. Elle caractérise un comportement professionnel global, comportant des éléments variés: incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie, des subordonnés, des collègues. Son analyse repose ainsi sur un faisceau d’indices, une addition de faits plus ou moins importants et plus ou moins discrets dont l’accumulation devient signifiante d’une insuffisance. Cependant, il sera nécessaire d’apporter la preuve de faits précis et concordants.
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Fiche pratique 25 juin 2026
Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une contention et comment ?
La prévention des chutes de patient est sans doute le principal motif de prescription d’un moyen de contention. Cependant, d’autres situations peuvent légitimer le recours à la contention. Toutefois, cette pratique ne peut en aucun cas constituer un mode de soins récurrent ou systématique comme on peut l’observer, malgré tout, dans bien des établissements de santé ou médico-sociaux. En effet, le choix de la contention doit répondre à des critères bien précis dès lors que son utilisation peut très vite conduire à engendrer des dangers, voire des abus, parfois bien plus conséquents pour la personne contentionnée que l’absence de contention. Attention, cette fiche n'évoquera cependant que les cas hors contention inhérente aux soins (par exemple, radiologie, soins dentaires, mini-chirurgie sans anesthésie…) et uniquement dans le secteur sanitaire de médecine générale (MCO). En effet, depuis 2016, le secteur des soins sans consentement en psychiatrie et depuis 2017, le secteur medico-social, dispose chacun d’une législation et d'une réglementation spécifique relative à la restriction ou à la privation de la liberté d’aller et venir (cf. La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie et Le contrat de séjour en établissement médico-social). Dès lors, il est nécessaire de connaître et d’observer les conditions dans lesquelles, hors situations expressément prévues par la loi, il est envisageable et justifié de poser une contention sur une personne prise en charge.
