![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 avril 2026
L’allocation adulte handicapé (AAH)
Instituée par la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’allocation aux adultes handicapés répond au principe de solidarité nationale pour les demandeurs éligibles disposant de faibles ressources et dont le handicap entrave l’accès à l’emploi. Dans un souci de simplification et d’homogénéisation des modalités d’octroi, le législateur a clarifié les conditions de versement de la prestation à l’ensemble des maisons départementales aux personnes handicapées (MDPH).
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Fiche pratique 28 avril 2026
Que contient le dossier médical ?
Le dossier médical du patient (terme juridique) ou dossier du patient (appellation de la Haute Autorité de santé depuis 2003) est un document obligatoirement créé pour tout patient hospitalisé. Si son origine remonte à un décret-loi de 1943, c’est notamment grâce à la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière que son existence a été formalisée et imposée. De plus, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 en ont fait un élément central de la prise en charge et de l’information du patient en permettant son accès direct, la loi et le décret ont aussi permis de repréciser son contenu. Ce dernier est régulièrement alimenté, augmenté ou modifié par d'autres dispositions réglementaires qui l’adaptent aux évolutions de la prise en charge des patients. Tous ces textes s’appliquent quel que soit le support du dossier médical.
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Fiche pratique 28 avril 2026
Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients et des résidents
La liberté sexuelle fait partie des libertés individuelles fondamentales, mais elle n’est pas absolue. Elle est encadrée par des limites juridiques, sociales et éthiques qui visent surtout à protéger les personnes. Les relations affectives et sexuelles connaissent ainsi des limites établies notamment par la loi telles que l’interdiction de l’exhibition sexuelle, ou l’interdiction de toute agression ou violence sexuelle sur autrui afin de protéger l’intégrité sexuelle de chacun. Cette définition quelque peu négative de l’exercice de la liberté affective et sexuelle n’a de sens qu’aux côtés d’une définition positive : la liberté de faire selon ses souhaits, mais sans nuire à autrui. Parce que cette liberté relève du plus intime de la vie privée de la personne, il peut être surprenant de définir des règles juridiques pour organiser son exercice. Pourtant, le juge a bien été saisi de demandes de particuliers empêchés d’exercer librement cette liberté. Des règles d’origine jurisprudentielle permettent donc d’apporter des éléments de réponse aux questions essentielles : que recouvre cette liberté ? Quel est son régime juridique ? Quelle application pour la personne accueillie en établissement ? Comment mettre en œuvre efficacement ce régime pour les personnes ayant une altération de leurs facultés ?
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Fiche pratique 28 avril 2026
Les directives anticipées
Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées. Mais c’est la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 qui leur a donné une réelle force juridique en affirmant fermement la primauté de la volonté du patient en fin de vie et en prévoyant, notamment, que ces directives anticipées aient un effet contraignant à l’égard du médecin.
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Fiche pratique 25 février 2026
Le projet personnalisé de soins (PPS)
Le projet personnalisé de soins (PPS) est une démarche individualisée qui vise à adapter la prise en charge médicale, l’accompagnement et les interventions aux besoins spécifiques de chaque personne. Élaboré en concertation avec la personne, son entourage et les professionnels de santé, il tient compte de son état de santé, de ses attentes, de son mode de vie et de ses priorités. Véritable fil conducteur de la prise en charge, il permet de coordonner les actions, de fixer des objectifs clairs et évolutifs, et de garantir un accompagnement cohérent, respectueux et centré sur la personne. Véritable alliance de l’usager et de son entourage avec les professionnels accompagnants ou soignants, le projet personnalisé permet donc à l’expression de l’usager et à l’expertise des professionnels de se compléter pour s’articuler autour d’objectifs partagés. Le PPS s’inscrit en adaptation constante des prestations portées par le collectif aux besoins des usagers, comme une condition indispensable à la qualité du parcours de la personne. Il trouve à s’appliquer dans le secteur sanitaire mais aussi dans le secteur médico-social.
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Fiche pratique 25 février 2026
Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
Depuis la loi du 2 janvier 2002, tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou, lorsque le séjour est inférieur à deux mois, d'élaborer avec elle un document individuel de prise en charge (DIPC). Ce dispositif a été largement modifié par la loi du 28 décembre 2015, laquelle le fait évoluer en faveur de la personne accueillie et renforce ses droits tant dans la conclusion et le délai de réflexion que dans ses modalités de résiliation et de sa liberté d’aller et venir dès lors que cela puisse s’appliquer au résident. Si son contenu minimal est fixé réglementairement, ce qui peut, en pratique, laisser peu de marge de manœuvre à la collaboration des personnes accueillies, des annexes sont prévues permettant d’aménager plus de souplesse dans le quotidien de la personne accueillie, notamment l’annexe 3-9-1 sur la restriction de la liberté d’aller et venir si nécessaire. Il convient donc, pour donner encore plus de sens à cette obligation légale, de maîtriser le contenu de ce contrat de séjour, de l’adapter à l’établissement, de cibler les points pouvant faire l’objet d’une négociation contractuelle avec la personne accueillie pour ensuite maîtriser sa mise en œuvre dans le respect de ses droits, notamment au regard des dispositions de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
