![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 février 2026
Peut-on procéder à la fouille des patients/résidents et de leur chambre en établissement de santé ou médico-social ?
Certaines parties des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux sont considérées comme un lieu privatif. Tel est le cas de la chambre d’un patient ou d’un résident dénommée « domicile privé » ou « espace privatif ». Cette qualification juridique d’endroit privatif permet une protection et la reconnaissance de droits supplémentaires garantis par l’établissement au patient ou au résident qui possède l’occupation à titre temporaire d’une chambre qui lui a été attribuée. Néanmoins, certaines circonstances exceptionnelles peuvent contraindre le personnel de l’établissement, en particulier soignant, à fouiller une chambre voire le patient lui-même. La fouille d’une personne prise en charge ou de sa chambre pouvant constituer une infraction au sens du Code pénal, se pose alors la délicate question de savoir dans quelles conditions serait-il possible de procéder à la fouille des personnes prises en charge et/ou de leur chambre ?
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Fiche pratique 25 février 2026
Le document individuel de prise en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat de séjour (cf. fiche 4763 « Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre ») ou d’un document de prise en charge, avec la participation de la personne accueillie. Ces deux documents sont explicités dans leur contenu et leur élaboration par l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles. Le document individuel de prise en charge, bien que régi par les mêmes textes que le contrat de séjour, présente des différences significatives. Il doit suivre l’évolution de la legislation associée à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, tout en se distinguant du contrat de séjour, notamment sur son but, son contenu, et les cas où il doit être mis en œuvre. Il s’agit d’un outil au service des droits de la personne accueillie, tout autant que le contrat de séjour.
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Fiche pratique 25 février 2026
Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?
Toute personne admise dans un établissement médico-social a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient de nombreux textes dont les articles 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. » La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité de la personne accueillie, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement.
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Fiche pratique 10 janvier 2026
Le droit au refus de soins
Il résulte notamment de l’article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l’une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d’agir sur la personne humaine (l’autre condition étant la légalité de l’acte réalisé). Condition indispensable à l’acte de soins, le consentement doit être obligatoirement recueilli par tout professionnel de santé qui, en son absence, doit s’abstenir de délivrer les soins. Dès lors, hors les cas où la loi en dispose autrement, le patient garde donc sa complète liberté de refuser les soins ou de révoquer un accord préalablement donné. Si ce droit a été clairement réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016, il n’en demeure pas moins une limite en cas d’urgence vitale extrême.
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Fiche pratique 5 janvier 2026
Le plan de crise conjoint (PCC) en psychiatrie et l’autonomie du patient
Le plan de crise conjoint (PCC) constitue une forme récente et innovante de déclaration anticipée en psychiatrie (DAP), s’inscrivant dans une démarche de décision partagée visant à prévenir et mieux gérer les situations de crise en santé mentale. Ce dispositif permet de prendre en compte, en amont, les préférences des patients en matière de soins et de traitements, tout en soutenant activement leur processus de rétablissement. Élaboré conjointement par le patient présentant un trouble psychique et/ou un problème d’addiction, un professionnel de santé, et parfois un proche selon les souhaits du patient lui-même, le plan de crise conjoint (PCC) participe à la construction et au renforcement de l’alliance thérapeutique. Il permet également d’impliquer le patient dans les décisions le concernant, y compris dans le cadre de soins sans consentement. Ce document précise notamment les préférences de soins, les stratégies d’apaisement à privilégier, ainsi que des informations pratiques et personnelles à prendre en compte lors d’une crise (présence d’animaux de compagnie, personne à prévenir, etc.), les rôles de chacun ayant été définis avant la survenue de celle-ci.
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Fiche pratique 5 janvier 2026
Le proche aidant et les droits de la personne prise en charge
Les proches aidants assument un rôle de plus en plus central, notamment face aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pour autant, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas clairement posé les règles de leur intervention auprès du patient ou du résident en cas d’hospitalisation ou de prise en charge en structure médico-sociale.
