![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?
L’information du patient ne doit pas être unique, condensée au début de la prise en charge médicale et considérée comme définitive à l’issue de celle-ci. En effet, c’est bien « tout au long de sa maladie » que le médecin doit assurer à la personne qu’il prend en charge une information claire, loyale et appropriée (Code de déontologie médicale, art. 35 et Code de la santé publique, art. R. 4127-35). L’obligation d’information des patients déborde donc très largement le cadre du consentement aux soins. S’inscrivant dans un continuum, elle produit des effets tout au long de la prise en charge et après celle-ci. Au-delà de la consultation du dossier médical, exercée à l’initiative du patient ou de son représentant, il existe ainsi un certain nombre de cas dans lesquels les professionnels et établissements de santé devront spontanément délivrer une information médicale, qui n’est pourtant pas nécessaire au « consentement ».
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Fiche pratique
Doit-on informer la police de la dangerosité potentielle de certains patients ou résidents ?
Hors cas des maladies transmissibles, un patient ou un résident est potentiellement dangereux s’il envisage de devenir infracteur ou adopte un comportement risqué pour lui-même. Le praticien alarmé par des confidences ou des signes doit-il avertir la police ? Face à un danger, l’obligation au secret professionnel prévaut. Le signalement est parfois possible, jamais obligatoire. Face à un danger imminent, le praticien doit tenter de secourir la personne, non de signaler l’agresseur. C’est seulement lorsque certaines infractions sont déjà commises qu’il doit avertir l’autorité judiciaire.
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Fiche pratique
Élaborer et mettre en œuvre le projet d’accueil et d’accompagnement en établissement médico-social
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dans son 3° garantit à toute personne hébergée en établissement social et médico-social « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Ce droit, garanti à tout citoyen, mais renforcé par cet article pour les personnes vivant en institution, trouve sa traduction concrète en établissement dans le projet d’accueil et d’accompagnement individualisé.
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Fiche pratique
Le comité de protection des personnes : composition, compétences, modalités de saisine
Les progrès réalisés par la médecine au cours de ces cinq dernières décennies ont généré un certain nombre de réflexions éthiques, et provoqué l’intervention du législateur dans le souci de concilier l’ambition des chercheurs et les droits des patients dans un cadre protecteur et transparent. C’est à cet objectif que répondent les comités de protection des personnes (CPP).
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Fiche pratique
La commission de coordination gériatrique
Faisant suite au décret du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant en EHPAD, l’arrêté du 5 septembre 2011 fixe la composition et les attributions de la commission de coordination gériatrique. Présidée par le médecin coordonnateur, la commission de coordination gériatrique doit se réunir au minimum deux fois par an, sachant que chaque professionnel signataire du contrat d’intervention des intervenants libéraux en EHPAD s’engage à participer à une réunion par an.
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Fiche pratique
Prise en charge des personnes anonymes en établissement de santé
En principe, tout patient doit décliner son identité au moment de son admission dans un établissement de santé. Ce principe connaît toutefois des atténuations et des exceptions. En effet, il peut arriver des situations où l’identité du patient est inconnue ou que le patient souhaite conserver son hospitalisation secrète ou anonyme. Que faire en cas d’hospitalisation d’une personne anonyme ? Comment assurer leur prise en charge ? Afin de répondre à ces questions et d’éviter toute confusion entre des situations en apparence similaires, il est nécessaire de distinguer les situations qui relèvent ou non du régime de l’anonymat et les situations dans lesquelles celui-ci doit être levé.
