![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le droit à la continuité des soins
D’après les articles L. 6112-2 du Code de la santé publique qui a précédé la loi HPST et l’article L. 6112-3 issu de cette loi, les obligations de continuité et d’égalité afférentes au service public sont strictement limitées à l’accomplissementdes missions des établissements de santé au service des patients. On peut s’interroger sur les effets de la superposition de différents régimes juridiques dans un établissement privé assumant ses missions « normales » d’établissement à but lucratif dans un contexte concurrentiel (de conquête ou de préservation de parts du marché) et des fonctions spécifiques relevant du service public. L’ouverture du service public aux établissements privés (à but antérieurement lucratif) peut donc être limitée à certaines missions. Certaines missions (comme la formation des professionnels, peut être un investissement intéressant) : l’accueil d’internes peut permettre d’instaurer des filières intéressantes de recrutement de spécialistes dans un contexte de crise de la démographie médicale. D’autres relèvent d’une tradition humaniste et philanthropique comme la lutte contre la précarité, la médecine pénitentiaire et sont peut-être moins compatibles avec la philosophie de la liberté d’entreprendre.
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Fiche pratique
Le principe de non-patrimonialité du corps humain
Le principe de non-patrimonialité du corps humain constitue l’une des conséquences du principe plus général de dignité de la personne humaine et il traduit concrètement le principe plus général d’indisponibilité du corps. Un droit patrimonial est évaluable en argent, il constitue une valeur pécuniaire s’inscrivant dans le patrimoine de la personne. Affirmer le principe de non-patrimonialité s’inscrit donc dans une approche éthique refusant la « commercialisation du corps » comme l’a affirmé dès 1990 le Comité national consultatif d’éthique (avis n° 21). Le corps et ses produits ne peuvent donc faire l’objet d’un commerce, d’un négoce.
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Fiche pratique
Le principe d’inviolabilité du corps humain
Le principe de l’inviolabilité a été consacré par le législateur dans la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16-1 affirme de manière très claire que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le principe a pour finalité de protéger le corps humain des atteintes des tiers. Ces derniers sont obligés de respecter le corps d’autrui. Le Conseil constitutionnel a, à ce titre, affirmé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994). Mais, si les textes reconnaissent à la personne le droit de s’opposer à toute atteinte à son intégrité physique, ils admettent également que celle-ci a le droit d’autoriser une telle atteinte.
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Fiche pratique
Comment réagir face à un refus d’hygiène corporelle ?
Le refus, par le patient, de prendre soin de son corps pour le maintenir en état de propreté est source de dilemmes : confrontation entre volonté d’exercice de libertés personnelles et nécessité de préserver l’intérêt général, entre habitudes privées et fonctionnement collectif de l’établissement, entre respect de la personne pour elle et respect de la personne malgré elle. La gestion des difficultés qui en découlent peut néanmoins s’appuyer sur les bases d’un cadre conforté par la règlementation, au sein duquel les professionnels, guidés par des recommandations éthiques et de bonnes pratiques, peuvent agir avec souplesse et discernement.
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Fiche pratique
Le droit à l’éducation thérapeutique
« L’éducation thérapeutique a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie » (CSP, art. L. 1161-1). Les programmes d’éducation thérapeutique proposés aux patients (ETP) s’inscrivent dans la relation de soins et constituent une action menée par une équipe pluridisciplinaire dont les compétences ont été, pour certains professionnels, encadrées par décret. Véritable acteur de sa santé, le patient doit consentir à son inclusion dans un programme et peut s’en retirer à tout moment sans aucune conséquence sur « le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie ». Son entourage est associé dans le respect de sa volonté et du secret médical afin de l’accompagner dans sa démarche d’autonomisation et de favorisation de l’observance. Afin de concilier les offres aux besoins, ces programmes doivent être autorisés par les ARS compétentes et sont évalués par la HAS.
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Fiche pratique
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?
L’obligation d’information est un droit du patient lui permettant de prendre des décisions libres et éclairées sur sa santé. Son défaut emporte engagement de responsabilité du professionnel de santé, sauf à ce qu’il se trouve dans le champ de l’une des exceptions explicitement prévues par le législateur. Ces dernières s’attachent soit à une situation objective, urgence ou impossibilité d’informer, soit à une situation subjective, volonté du patient. Elles sont prévues à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Une vigilance s’impose sur leurs strictes applications et sur le risque qu’emporte le choix de la limitation thérapeutique de l’information fondée sur « des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience », usuellement appliquée, mais non reconnue par les textes. La récente modification du Code de déontologie vient corroborer cette remise en cause.
