![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 8 mars 2025
Comment signaler des sévices sur les personnes vulnérables ?
Acteur de la protection des personnes vulnérables, le professionnel de santé, mais aussi tout professionnel des établissements de prise en charge, ont l’obligation de réagir face à un cas de maltraitance. Ils doivent le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent, qu’elles prennent des mesures d’aide à la victime et à sa famille, et in fine qu’elles assurent la sécurité physique et psychique de l’intéressé. Le législateur a créé diverses procédures administratives ou judiciaires, permettant ainsi de choisir la voie la plus adequate à la situation de la personne vulnérable. Les démarches peuvent être différentes selon la gravité de la situation.
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Fiche pratique 25 février 2025
La Conférence nationale de santé ou CNS
La Conférence nationale de santé (CNS) est, aux termes de l’article L. 1411-3 du Code de la santé publique, un « organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la Santé » et qui « a pour objet de permettre la concertation sur les problèmes de santé et de lutte contre les maltraitances ». Organisme consultatif relevant du ministre de la Santé, la CNS se veut un lieu de concertation sur les questions de santé. Elle est la seule instance au niveau national qui réunit l’ensemble des acteurs du système de santé, dont notamment des personnes accueillies et des acteurs de la lutte contre les maltraitances. Ainsi, la Conférence nationale de santé conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers sont appliqués et respectés, et contribue au débat public sur les questions de santé.
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Fiche pratique 25 février 2025
Le signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables
Le professionnel de santé est un témoin privilégié des cas de maltraitance. La loi en fait donc un acteur de la protection des victimes en lui imposant de réagir, du moins lorsque les victimes ne peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elle s’en remet le plus souvent à leur conscience professionnelle quant au choix de l’action à mener. Il faut donc leur faire connaître les formes de la maltraitance, les personnes à protéger, les actions possibles, et les procédures mises à leur disposition.
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Fiche pratique 13 février 2025
Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics
Les fonctionnaires et agents doivent, en tant que corps d’agents publics portant les valeurs de la République, avoir un comportement exemplaire. Aussi, la création d’une déontologie qui leur est propre renforce cette exigence « d’excellence » vis-à-vis de leurs employeurs personnes morales publiques, des usagers qu’ils accueillent et prennent en charge et des collègues avec qui ils travaillent. Outil de régulation comportementale, la déontologie est donc l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie » et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ont modifié de manière substantielle la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares. Ainsi, un certain nombre d’obligations sont enfin consacrées en tant que valeurs fondamentales communes à tous les agents publics. Aussi, certains devoirs à connotation morale voient leur valeur rehaussée et leur bonne application d’autant plus importante. L’ensemble du dispositif a de plus été codifié dans le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
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Fiche pratique 13 février 2025
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager. Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel. Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.
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Fiche pratique 13 février 2025
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
Le statut général des fonctionnaires mentionne l’insuffisance professionnelle sans en apporter une définition. Celle-ci ressort donc essentiellement du droit dégagé par la jurisprudence. Elle caractérise un comportement professionnel global, comportant des éléments variés: incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie, des subordonnés, des collègues. Son analyse repose ainsi sur un faisceau d’indices, une addition de faits plus ou moins importants et plus ou moins discrets dont l’accumulation devient signifiante d’une insuffisance. Cependant, il sera nécessaire d’apporter la preuve de faits précis et concordants.
