Le non-respect d’un point de la charte du nouveau-né peut-il constituer une faute de nature à engager la responsabilité d’un établissement de santé ?

Non, comme cela a été rappelé dans un arrêt d’une cour administrative d’appel : la charte de l’enfant hospitalisé « a le caractère de recommandation et ne présente aucun caractère contraignant, son éventuelle méconnaissance ne pouvant être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. »En l’espèce, les parents d’un patient décédé soutenaient que la charte de l’enfant hospitalisé avait été méconnue en ce qu’elle précise, dans 6 de ses 10 points, qu’un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents auprès de lui, de jour comme de nuit (CAA Paris, 7 nov. 2016, n° 15PA02481).Aussi, l’engagement de la responsabilité de la structure sur la base de la charte du nouveau-né devrait suivre le même raisonnement. Il est alors nécessaire de trouver un autre texte à force obligatoire pour asseoir sa demande.

Fichepratique

Sommaire

1. L’origine de la charte du nourrisson
2. Enjeux et contenu de la charte
3. La diffusion de la charte
4. La valeur juridique de la charte

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

La charte du nourrisson ou charte du nouveau-né hospitalisé

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 9 sept. 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 14530

L'essentiel par l'éditeur

La charte du nourrisson, dévoilée en 2021, vise à protéger les droits et le bien-être des nouveau-nés hospitalisés en France. Elle s'inspire des droits de l'enfant et adapte ces principes aux spécificités des premiers jours de vie. Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, elle sert de cadre de référence pour les bonnes pratiques hospitalières, promouvant un accueil respectueux, la santé, la sécurité et le lien familial. Sa diffusion est recommandée dans les établissements de santé.

Quels sont les objectifs principaux de la charte du nourrisson ?
La charte du nourrisson a-t-elle une valeur juridique contraignante ?
Comment la charte du nourrisson influence-t-elle les pratiques hospitalières ?

Si la charte de la personne hospitalisée (1996), bientôt trentenaire, énumère les droits essentiels des patients, et si la charte de l’enfant hospitalisé (1988), bientôt quinquagénaire, énumère ceux des enfants, aucun texte n’abordait jusqu’à présent la question des droits et du bien-être des nouveau-nés. Ce manque est comblé avec la charte du nouveau-né hospitalisé, inaugurée à la fin de l’année 2021. Ce texte pose en 10 points les besoins du nouveau-né en y réaffirmant ses droits aux soins, à la protection et au lien familial. Si cette charte n’a pas de valeur normative obligatoire, elle s’inscrit aussi dans une démarche éthique et de qualité de prise en charge. En tout état de cause, les droits qu’elle décrit relèvent bien souvent du domaine législatif ou réglementaire, ils doivent donc être respectés par tous ceux à qui elle s’adresse : les professionnels qui exercent en établissement de santé, ainsi les parents.

L’origine de la charte du nourrisson

La charte du nourrisson, ou charte du nouveau-né hospitalisé, a été dévoilée le 17 novembre 2021 à l’occasion de la Journée mondiale de la prématurité. Cette charte a été initiée par l’association SOS Préma, la Société Française de néonatalogie et par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles. Elle s’inscrit dans la continuité du parcours des 1 000 premiers jours de vie de l’enfant, au centre d’une nouvelle politique de prévention lancée par le président de la République en septembre 2019. Elle a été diffusée dans environ 490 services de néonatalogie en France.

La charte trouve ainsi son origine dans la volonté de protéger les droits et le bien-être du nouveau-né dès sa naissance. Elle a été élaborée pour garantir un cadre éthique et juridique de prise...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique