Une méconnaissance de la charte de l’enfant hospitalisé peut-elle constituer une faute de nature à engager la responsabilité d’un établissement de santé ?

Non, comme cela a été rappelé récemment dans un arrêt d’une cour administrative d’appel : la charte de l’enfant hospitalisé « a le caractère de recommandations et ne présente aucun caractère contraignant, son éventuelle méconnaissance ne pouvant être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ». En l’espèce, les parents d’un patient décédé soutenaient que la charte de l’enfant hospitalisé avait été méconnue en ce qu’elle précise, dans 6 de ses 10 points, qu’un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents auprès de lui, de jour comme de nuit (CAA Paris, 7 nov. 2016, n° 15PA02481).

Fichepratique

Sommaire

1. Les auteurs de la charte
2. Le contenu de la charte
3. La diffusion de la charte
4. La valeur juridique de la charte

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (8)

Enfant

La charte de l’enfant hospitalisé

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13100

L'essentiel par l'éditeur

La charte de l'enfant hospitalisé, rédigée par des associations européennes, énonce les droits des enfants en milieu hospitalier, tels que l'information, le consentement et le respect de l'intimité. Bien qu'elle n'ait pas de valeur juridique contraignante en France, elle inspire de nombreuses circulaires et est renforcée par la loi de 2002 sur les droits des malades. Sa diffusion est recommandée dans les établissements pédiatriques pour améliorer la qualité de l'accueil et des soins.

Quels sont les droits des enfants hospitalisés selon la charte ?
La charte de l'enfant hospitalisé a-t-elle une valeur juridique en France ?
Comment la charte de l'enfant hospitalisé influence-t-elle les pratiques hospitalières ?

La charte de l’enfant hospitalisé rappelle la nécessité de prendre en compte la spécificité de l’enfant au sein des établissements de santé. Elle résume et réaffirme les droits des enfants hospitalisés. Si cette charte n’a pas de valeur normative obligatoire, elle s’inscrit toutefois dans une démarche éthique et de qualité. En tout état de cause, les droits qu’elle décrit relèvent bien souvent du domaine législatif ou réglementaire, ils doivent donc être respectés par tous les professionnels qui exercent en établissement de santé.

Les auteurs de la charte

À la différence de nombreuses chartes (comme la charte de la personne hospitalisée ou la charte des droits et libertés de la personne accueillie), celle de l’enfant hospitalisée est une initiative associative. En effet, elle a été rédigée en 1988 à Leiden aux Pays-Bas par 12 associations européennes lors de la première conférence européenne « Enfants à l’hôpital ». Des commentaires ont été ajoutés à la charte lors de la 7^e conférence européenne, qui s’est tenue à Bruxelles en 2001. Ils complètent et réactualisent le texte de 1988.

A noter

Il ne faut pas confondre la charte de l’enfant hospitalisé avec la charte européenne des enfants hospitalisés adoptée par le Parlement européen le 13 mai 1986. Par ailleurs, il existe aussi une charte pour la santé des adolescents. Si cette der...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique