Les enseignants intervenant auprès d’un enfant hospitalisé sont-ils concernés par l’information partagée et le secret professionnel ?

Quel que soit son degré d’intervention auprès de l’enfant hospitalisé, l’enseignant ne fait pas partie de l’équipe de soins et ne peut donc être considéré comme visé par les dispositions de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique relatives à l’information partagée soumise au secret entre professionnels concourant à la prise en charge d’un patient.L’organisation des activités de soins et d’enseignement, au sein du service de pédiatrie par exemple, doit ainsi garantir le respect du secret et la transmission des seules informations strictement nécessaires à la bonne intervention de l’enseignant auprès de l’enfant (comme par exemple le respect de règles particulières d’hygiène, les procédures d’alerte…).En outre, l’établissement est tenu de veiller à intégrer la dimension scolaire à la préparation de la sortie de l’enfant hospitalisé. La circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 renvoie à cet égard aux éventuelles liaisons à établir avec les services de santé scolaire.En l’absence d’intervention régulière d’enseignants de l’Éducation nationale au sein de l’établissement de santé, il peut être opportun de mettre en place, a minima, un lien avec les services d’aide pédagogique à domicile (SAPAD), qui ont pour mission d’apporter des solutions pour éviter la déscolarisation d’élèves atteints de maladie ou victimes d’accident, en permettant à des enseignants d’intervenir à domicile pour une assistance pédagogique ponctuelle (cf. www.education.gouv.fr).

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation de proposer un suivi scolaire à l’enfant hospitalisé
2. L’obligation de proposer un suivi scolaire à l’enfant handicapé

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Le droit de l’enfant à un suivi scolaire

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4879

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à un suivi scolaire pour les enfants hospitalisés est un impératif légal en France, garantissant la continuité de l'éducation même en milieu médical. Les articles L.1110-6 du Code de la santé publique et L.351-1 du Code de l'éducation soulignent l'obligation pour le service public de l'éducation d'assurer un enseignement adapté. Des unités d'enseignement peuvent être créées dans les établissements de santé, et des partenariats avec des associations sont encouragés pour soutenir l'accompagnement scolaire.

Quels sont les droits des enfants hospitalisés en matière de suivi scolaire ?
Comment est organisée la scolarisation des enfants dans les établissements de santé ?
Quelles sont les obligations du service public de l'éducation pour les enfants hospitalisés ?

Même si l’obligation est ancienne, les réformes de la dernière décennie ont sensiblement renforcé les obligations, ou a minima formellement posé l’obligation d’apporter un suivi scolaire aux enfants dont l’état de santé peut impacter la scolarité ou la formation.

L’article L. 111-2 du Code de l’éducation dispose que « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Si le Code civil pose le devoir d’éducation des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant (art. 371-1), d’autres textes abordent la question du suivi scolaire de l’enfant malade hospitalisé (quelle que soit la durée de cette hospitalisation) ou la scolarisation des enfants handicapés.

L’obligation de proposer un suivi scolaire à l’enfant hospitalisé

Assurer la continuité du service public de l’éducation

L’article L. 1110-6 du Code de la santé publique dispose : « Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé. »

Si la disposition présente le suivi scolaire comme un droit pour l’enfant hospitalisé, on doit en déduire une obligation qui en constitue le corollaire pour le service public de l’éducation. Ainsi, l’article L. 351-1 du Code de l’éducation dispose : « L’enseignement est […] assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’Éducation lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjo...

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