![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent laïcité
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « contre le séparatisme », impose que toute administration désigne un référent laïcité, qu’elle soit administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public de santé. L’instauration de ce référent est effective au 1er janvier 2022 et doit permettre de renforcer l’application du principe de laïcité dans le service public, notamment dans le service public hospitalier. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise les modalités de désignation de ce référent, ainsi que ses missions et son action auprès des agents des établissements publics. Par ailleurs, la loi a également institutionnalisé une « Journée nationale de la laïcité », le 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État. Enfin, les liens avec les référents des agences régionales de santé (ARS) sont également prévus et organisés pour obtenir une meilleure connaissance des pratiques et manquements au respect de la laïcité en établissement de soins et médico-social.
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Fiche pratique 13 février 2025
Faut-il signaler les actes avérés ou présumés de maltraitance commis par les membres du personnel ?
La maltraitance, quand elle survient, est le plus souvent le fait de l’entourage proche de la personne. En établissement sanitaire ou médico-social, la pathologie ou le handicap de la personne prise en charge accentue sa vulnérabilité. A fortiori, si la durée de son séjour est longue, ou si l’hébergement est permanent, il est placé dans une position de fragilité particulière à l’égard des professionnels qui le prennent en charge ou l’accompagnent au quotidien. Dès lors, les situations de maltraitance, volontaires ou invonlontaires, peuvent se révéler plus fréquentes.
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Fiche pratique 13 février 2025
Rôle et responsabilités du référent déontologue
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie », tout en modifiant de manière substantielle celle relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares, a créé également un référent déontologue. Nouveau personnage, nouvelle fonction dans le paysage public, il doit consacrer sa mission à faire connaître, comprendre et accompagner l’application de l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires. En complément, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique précise les obligations déontologiques des agents ainsi que les procédures y afférentes, et place le référent déontologue en recours auprès du directeur d’établissement dans certains cas. Dès lors, le référent déontologue apparaît comme incontournable dans la chaîne des acteurs en charge de la défense des valeurs éthiques et déontologiques de l’ensemble des structures publiques dont les établissements de santé et médico-sociaux. Depuis l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 créant le Code général de la fonction publique (CGFP), le référent déontologue est intégré à l’article L. 124-2 dudit code.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
Le traitement des réclamations en établissement médico-social
Qu’il s’agisse des secteurs sanitaire, social et médico-social, la gestion des réclamations fait partie intégrante des droits des usagers et c’est aussi une exigence de la Haute Autorité de santé au travers des différents référentiels. L’ensemble des réclamations formulées par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses apportées par l’établissement ou par un tiers doivent être tracées et analysées dans le cadre de la démarche qualité de la structure. Aussi, gérer les réclamations implique de prévoir en amont une organisation, des ressources et des pratiques identifiées. Dans cette gestion, la direction mais aussi les médecins et les cadres de santé et toutes les personnes agissant autour de la personne accueillie, ont un rôle à tenir en la matière. Gérer les réclamations est un élément central de la politique de l’établissement en matière de respect des droits des personnes accueillies et de qualité et de gestion des risques. Attention, cette fiche ne traite que des réclamations et non des plaintes contentieuses ou précontentieuses.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
Le rôle de la famille des résidents des établissements médico-sociaux
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a maintenant plus de 20 ans. À travers cette loi, le législateur a souhaité profondément rénover le secteur médico-social et rendre la personne accueillie actrice de sa prise en charge. Il convient à l’aune des évolutions législatives et réglementaires d’actualiser les données relatives au rôle de la famille auprès de la personne accueillie. Structuré juridiquement, le rôle de la famille est néanmoins encadré et conditionné par les souhaits de la personne et le respect primordial de sa vie privée et de son intimité.
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Fiche pratique 12 novembre 2024
Le partage de l’information en établissement de santé
Le partage d’informations en établissements de santé a fait l’objet d’un profond remaniement juridique avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Un dispositif juridique nouveau a émergé, faisant intervenir la notion, désormais définie, d’équipe de soins. Toutefois, si les règles gagnent en en précision, elles se révèlent complexes et soulèvent des questions importantes de mise en œuvre pratique.
